Novembre/Décembre

Réglementation

Règles de construction
Mouvement terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : mise en place d'une définition des techniques de construction

Publié au Journal officiel du 26 novembre 2019, un décret du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, vient définir les techniques particulières de construction applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’oeuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception (contrairement à l’étude géotechnique préalable, l’étude géotechnique de conception n’est pas obligatoire), soit d’appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.

Les dispositions apportées par le décret s’appliquent aux contrats de construction ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’oeuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements (articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation) conclus à compter du 1er janvier 2020.

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Prévention des risques
Travaux à proximité des réseaux : la norme relative aux techniques de détection sans fouille est révisée

La norme NF S 70-003-2 de décembre 2019 concerne la détection et la localisation des ouvrages enterrés dans le cadre de la prévention des dommages et de leurs conséquences corporelles et matérielles, par l’ensemble des parties prenantes, lors des travaux réalisés dans le voisinage de réseaux de stockage, de transport ou de distribution souterrains ou subaquatiques, d’ouvrages de voirie, d’ouvrages militaires couverts par le secret de la défense nationale, à l’exception des réseaux sous-marins.

La présente norme a pour objet de spécifier des recommandations en matière de détection lors de la commande de mesures de localisation, d’investigations complémentaires ou d’opérations de localisation ; lors de la préparation d’un projet analyses des informations communiquées par le responsable de projet, études d’exécution, choix des techniques utilisées, éventuellement déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) ; lors de l’exécution des prestations de détection ; lors de la remise des résultats des mesures effectuées sur des règles de certification des entreprises effectuant des prestations de détection et de qualification des personnes qui interviennent ; en matière de prévention relative à ce domaine (faire connaître la réglementation et les bonnes pratiques et sensibiliser aux risques).

Elle a également pour objet de rappeler les rôles et les responsabilités des parties prenantes ; de spécifier les règles techniques que doivent respecter les prestataires ; de préciser des règles particulières pour les réseaux sensibles.

La présente norme annule et remplace la norme NF S 70-003-2 de septembre 2015.

Travaux à proximité de réseaux : révision de la norme relative au géoréférencement des ouvrages

La norme NF S 70-003-3 de décembre 2019 concerne le géoréférencement des ouvrages enterrés dans le cadre de la prévention des dommages et de leurs conséquences corporelles et matérielles, lors des travaux réalisés dans le voisinage de réseaux de transport ou de distribution souterrains ou subaquatiques, d’ouvrages de voirie, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, à l’exception des ouvrages sous-marins.

Le présent document concerne la préparation, la mise en oeuvre et la restitution des opérations de géoréférencement des ouvrages implantés dans le domaine public ou dans le domaine privé. Il définit les modalités du géoréférencement planimétrique et altimétrique des points caractéristiques des ouvrages, et des points de repères utilisés pour le calage des fonds de plan situés dans l’environnement des ouvrages.

Il peut s’appliquer à des relevés topographiques effectués au moyen de mesures directes sur les ouvrages visibles ou après matérialisation suite à des mesures indirectes sur des ouvrages non visibles.

Ce document s’inscrit dans l’application des textes relatifs à la prévention des dommages lors de travaux exécutés à proximité des réseaux, en particulier dans les opérations prévues par ces textes en matière de localisation d’ouvrages et d’investigations complémentaires sur des ouvrages existants en amont des projets de travaux, et en matière de récolement cartographique des ouvrages neufs ou modifiés.

Il intéresse toutes les parties prenantes à ces opérations de localisation, les autorités publiques locales compétentes, les responsables de projets, les exploitants de réseaux, les entreprises de travaux, les prestataires en localisation des ouvrages et les prestataires en systèmes d’information géographique. Ce document contribue à une meilleure qualité des échanges en matière de données cartographiques. Il s’inscrit naturellement dans les travaux en cours visant le développement sur l’ensemble du territoire national de référentiels mutualisés à très grande échelle.

La présente norme annule et remplace la norme NF S 70-003-3 de mai 2014.

 

Réglementation anti-endommagement : mise à jour des fascicules relatifs aux dispositions générales, formulaires et documents pratiques

Une décision du ministère de la transition écologique et solidaire, datée du 2 décembre et publiée au Journal officiel du 8 décembre 2019, vient approuver les versions 2 de novembre 2019 du fascule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d’application de la réglementations anti-endommagement relative aux travaux à proximité des réseaux.

Amiante

Risque amiante
Diagnostic technique amiante : clarification de la réglementation relative à la certification des opérateurs

Publié au Journal officiel du 17 novembre 2019, un arrêté du ministre chargé de la ville et du logement vient mettre à jour la définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments.

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.

Cette annulation a pour conséquence de remettre en vigueur l’arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification. Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l’arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.

Le présent arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2019.

Incendie

Sécurité incendie
Exigences régissant les formules algébriques : 3 nouvelles normes parues

La norme NF ISO 24678 (décembre 2019), spécifie les exigences permettant de régir l’application d’ensembles de formules algébriques explicites pour le calcul des phénomènes d’incendies. Le présent document est une mise en application des exigences générales spécifiées dans l’ISO 16730-1 pour les calculs relatifs à la dynamique du feu impliquant des ensembles de formules algébriques explicites.

Le présent document est organisé sous forme d’un modèle dans lequel les informations spécifiques relatives aux formules algébriques sont fournies pour satisfaire aux types suivants d’exigences générales:

exigences régissant la description des phénomènes physiques;
exigences régissant le processus de calcul;
exigences régissant les limites;
exigences régissant les paramètres d’entrée;
exigences régissant le domaine d’application.
La norme est complétée par une la partie NF ISO 24678-6 (janvier 2017) qui s’applique à des ensembles de formules algébriques pour le calcul des phénomènes et par la partie NF ISO 24678-7 (novembre 2019) qui donne un ensemble de formules algébriques explicites pour le calcul de caractéristiques spécifiques du flux de chaleur rayonné provenant d’un feu en nappe.

Géotechnie

Essais de laboratoire des sols
Essai de cisaillement direct

La norme NF EN ISO 17892-10 (décembre 2018), homologuée en novembre 2019, spécifie deux méthodes de détermination de la résistance au cisaillement effective des sols dans des conditions consolidées drainées par essais de laboratoire en utilisant soit une boîte de cisaillement, soit un dispositif de cisaillement annulaire.

Cette norme s’applique à la détermination en laboratoire des paramètres de résistance au cisaillement effective des sols en conditions de cisaillement direct dans le cadre d’investigations géotechniques. Les essais présentés dans ce document s’appliquent aux sols non remaniés, remoulés, recompactés ou reconstitués. La procédure décrit les exigences applicables à la détermination de la résistance au cisaillement d’une éprouvette soumise à une contrainte verticale (normale) unique. En général, au moins trois éprouvettes similaires d’un même sol sont préparées en vue de les soumettre au cisaillement sous au moins trois pressions verticales différentes afin de pouvoir déterminer les paramètres de résistance au cisaillement conformément à l’Annexe B.

Cette norme annule et remplace la norme XP CEN ISO/TS 17892-10.

Par rapport à la norme remplacée, révision technique de la norme :

adoption de la Norme européenne ;
changement de statut ;
révision générale du texte et des figures et addition des procédures de préparation des éprouvettes ;
ajout de deux types d’appareillages de cisaillement annulaire; Type A où la rupture dans l’éprouvette ;
se produit à la profondeur définie par le conteneur fractionné et Type B où l’emplacement de la surface de rupture n’est pas défini par l’appareil ;
ajout de l’Annexe A sur l’étalonnage, la maintenance et les contrôles ;
ajout de l’Annexe B sur des calculs supplémentaires pour des paramètres de résistance effective.

Essais de perméabilité

La norme NF EN ISO 17892-11 (février 2019), homologuée en novembre 2019, spécifie des méthodes pour la détermination au laboratoire des caractéristiques de circulation de l’eau dans un sol. Elle s’applique à la détermination en laboratoire du coefficient de perméabilité d’un sol dans le cadre d’investigations géotechniques.

La présente norme annule et remplace la norme XP CEN ISO/TS 17892-11.

Par rapport au document remplacé, révision technique de la norme :

adoption de la Norme européenne ;
changement de statut ;
restructuration avec une révision générale du texte et des figures et l’ajout de procédures
de préparation de l’éprouvette ;
inclusion de certains types d’appareil concernant les perméamètres à paroi rigide,
l’équipement annulaire cylindrique et à oedomètre, et les perméamètres à paroi flexible ;
ajout des mesures de perméabilité sous charge constante, charge variable et à débit
constant ;
ajout de l’Annexe A, normative, sur l’étalonnage, la maintenance et les contrôles.

Environnement

CEE
modification des conditions d'attribution et prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif

Publié au Journal officiel, ce jour, un décret du ministère de la transition écologique et solidaire, daté du 9 décembre 2019, vient modifier le code de l’énergie afin d’adapter les conditions d’attribution de certificats d’économies d’énergie et de prolonger la quatrième période d’obligation du dispositif.

Le présent décret prolonge d’une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie en modifiant l’article R. 221-1 du code de l’énergie sans modifier le rythme annuel d’obligation.

Il permet de fixer, par arrêté du ministre chargé de l’énergie, le délai entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, qui ne peut être inférieur à six mois.

Suite à la décision du Conseil d’Etat rendue le 7 juin 2019 concernant l’abaissement du seuil d’assujettissement aux obligations d’économies d’énergie, à compter de l’année 2019, des entreprises qui mettent à la consommation des carburants autres que le GPL, le décret rétablit, aux articles R. 221-3 et R. 221-4, les dispositions en vigueur avant cette modification.

Le décret permet enfin l’attribution de certificats d’économies d’énergie pour les opérations d’économies d’énergie liées à l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dès lors que le dimensionnement et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l’attribution de certificats d’économies d’énergie.

Le présent décret entre en vigueur le 12 décembre 2019.

modification des conditions d'éligibilité de certaines opérations favorisant les sources d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur

Publié aujourd’hui au Journal officiel, un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire vient modifier l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, afin d’inscrire les modalités d’application des conditions d’éligibilité des opérations d’économies d’énergie liées à l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le présent arrêté modifie ainsi la composition du dossier de demande permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur de ces mêmes opérations et précise, en application de l’article R. 221-15 du code de l’énergie, qu’une demande de certificats d’économies d’énergie est déposée moins de 12 mois après la date d’achèvement d’une opération.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2019.

VRD

Terrassement
3 nouvelles normes sont parues : Principes et règles générales - Classification des matériaux - Procédés de construction

La norme NF EN 16907-1 (décembre 2018), homologuée en août 2019, donne les définitions, les principes et les règles générales applicables à la planification, à la conception et aux spécifications des terrassements. Elle introduit les autres parties de la norme, qui doivent être utilisées avec la Partie 1.

La norme NF EN 16907-2 (décembre 2018), homologuée en août 2019, précise les processus et les propriétés à utiliser pour la description et la classification des matériaux de terrassement. Elle propose des groupes de sols et de roches comme référence pour les spécifications des matériaux qui sont destinés aux différentes parties des ouvrages en terre. Cette classification se rapporte aux propriétés physiques et chimiques des sols et des matériaux rocheux.

La norme NF EN 16907-3 (décembre 2018), homologuée en août 2019, présente les procédés d’exécution relatifs à l’excavation, au transport et à la mise en oeuvre de sols et de roches pour la construction d’ouvrages en terre, ainsi que des préconisations pour les travaux. De plus, ces procédés incluent l’excavation et la mise en oeuvre de matériaux rocheux sous l’eau.

La norme NF EN 16907 est également complétées de trois autres parties, portant sur : le traitement des sols à la chaux et/ou aux liants hydrauliques, le contrôle de la qualité et surveillance, le terre-plein en remblai hydraulique dragué mais ne sont pas sélectionnées pour le Reef.

CME/CBO

Charpente bois
Bois de structure à section rectangulaire classé pour sa résistance - Exigences générales

La norme NF EN 14081-1+A1 (août 2019), homologuée en novembre 2019, prescrit les exigences applicables au bois de structure à section rectangulaire classé soit visuellement soit par machine, profilé par sciage, rabotage ou d’autres méthodes, et ayant des dimensions minimales de section conformes à l’EN 336 (désigné comme bois de structure dans les articles suivants).

La présente Norme européenne comprend des dispositions relatives aux méthodes d’essai, à l’évaluation et la vérification de la constance des performances et au marquage du bois de structure.

La présente Norme européenne identifie, les caractéristiques pour lesquelles des limites sont établies dans les règles de classement visuel.

La présente Norme européenne couvre le bois de structure, non traité ou traité contre les attaques biologiques.

Elle remplacera ultérieurement la norme NF EN 14081-1+A1 qui reste en vigueur jusqu’en mai 2021.

Par rapport au document remplacé, remplacement de l’Annexe ZA par une nouvelle Annexe ZA «Relation entre la présente Norme européenne et le Règlement (UE) N° 305/2011» pour mise en conformité avec le RPC.

Charpente métallique
Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture anticorrosion

La norme NF EN ISO 12944-5 (octobre 2019), décrit les types de peinture et de systèmes de peinture couramment utilisés pour la protection contre la corrosion des structures en acier.

Elle fournit également des lignes directrices pour le choix de systèmes de peinture adaptés aux différents environnements (voir l’ISO 12944-2), excepté les catégories de corrosivité CX et la catégorie Im4 telles que définies dans l’ISO 12944-2, les différents degrés de préparation de surface (voir l’ISO 12944-4) et le niveau de durabilité attendu (voir l’ISO 12944-1).

CVC

Qualité de l’air
Système de management de la qualité de l'air intérieur

La norme NF ISO 16000-40 (novembre 2019), spécifie les exigences relatives à un système de management de la qualité de l’air intérieur.

Il s’applique à tout organisme souhaitant:
a) établir un système de management de la qualité de l’air intérieur;
b) mettre en oeuvre, tenir à jour et améliorer en continu un système de management de la qualité de l’air intérieur;
c) assurer la conformité au système de management de la qualité de l’air intérieur;
d) démontrer sa conformité au présent document.

Il s’applique aux environnements intérieurs de tous les types d’infrastructures, installations et bâtiments, excepté ceux qui sont exclusivement dédiés à des activités industrielles et/ou agricoles.

Il s’applique à tous les types d’environnements intérieurs occupés par tous les types de personnes, y compris les utilisateurs réguliers, les clients, les travailleurs, etc.

PLS

DTU – Plomberie sanitaire
un nouvel amendement intègre les canalisations en PE-X, PB et multicouches au DTU 60.1

L’amendement A1 de décembre 2019 vient modifier la partie P1-1-1 du DTU 60.1 pour intégrer les canalisations en PE-X, PB et multicouches.

Le présent amendement vise à prendre en compte dans ce DTU, les canalisations en matériaux de synthèse PE-X, PB et multicouches qui ont été reconnues comme traditionnelles par la Commission Chargée de formuler les Avis Techniques (CCFAT) en date du 21 novembre 2017.

Le présent amendement concerne principalement la partie P1-1-1 (CCT) ainsi que le partie P1-2 (CGM) du NF DTU 60.1.

Ces modifications consistent en :

L’ajout d’un 5.2.6 Assemblages des tubes en matériaux de synthèse.
La modification du tableau 3 – Valeur des coefficients de dilatation du 5.4.1 Prise en compte de la dilatation.
La modification du titre du 5.4.2.3 Fixation des tubes en plastique.
L’ajout d’un complément dans le texte du 5.4.2.3 Fixation des tubes en plastique.
L’ajout d’un complément dans le texte du 5.4.2.3.1 Fixation sur support discontinu avec un tableau spécifique (tableau 5b), le tableau 5 étant renommé tableau 5a.
L’ajout d’un complément dans le texte du 5.4.2.3.2 Fixation sur support continu avec un tableau spécifique (tableau 6b), le tableau 6 étant renommé tableau 6a.
L’ajout d’un complément dans le texte du 5.5 Passage en vide sanitaire.
L’ajout d’un complément dans le texte du 5.7.3.
Lajout d’un complément dans le texte du 5.7.4.
La modification au 8.2 du Tableau 8 Procédure d’essai en fonction du type de matériaux des canalisations.
La modification du tableau B.1 – Coefficient C en fonction du matériau
Le présent amendement donnera lieu à une version consolidée du NF DTU 60.1.

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COU/BAR/ETA

BARDAGE
Isolation Thermique Extérieure : trois guides d'évaluation et de mise en oeuvre des ouvrages de bardages sont publiés

Ces trois nouveaux Cahiers du CSTB proposent des clauses types de spécifications de mise en oeuvre pour les travaux d’exécution des procédés d’Isolation Thermique Extérieure constitués de bardages rapportés.

Le Cahier 3805 concerne les bardages rapportés avec clins PVC.

Le  Cahier 3810 s’applique aux bardages rapportés avec plaques à fixations traversantes en fibre-ciment.

Le Cahier 3811 concerne les bardages rapportés avec panneaux à fixations traversantes en stratifié HPL.

Ces ouvrages peuvent être appliqués sur les parois verticales extérieures droites en béton, sur des parois constituées de maçonneries de petits éléments, sur parois de Construction à Ossature Bois.

Les procédés de bardage rapporté visés par les présents documents s’appliquent sur les bâtiments neufs ou sur les bâtiments existants.

Le bardage rapporté ne participe pas aux fonctions de transmission des charges, de contreventement et de résistance aux chocs de sécurité. Ces fonctions incombent à l’ouvrage qui le supporte.

Le domaine d’application de ces trois guides concerne la France métropolitaine. Les procédés de bardage rapporté visés par ces documents s’appliquent aux bâtiments construits dans les zones de sismicité 1 à 4.

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COUVERTURE
Nouvelle méthode simplifiée pour déterminer l'action du vent sur les couvertures en bacs métalliques autoportants à joints sertis ou à emboîtement

Le nouveau Cahier 3804 a pour but de déterminer l’action du vent en dépression selon l’Eurocode 1- Partie 1-4- Action du vent (référence NF EN 1991-1-4) et son Annexe nationale (référence NF EN 1991-1-4/NA), dans le cas des procédés de couvertures en bacs métalliques autoportants à joints sertis ou à emboîtement sous Document Technique d’Application, pour les configurations de toitures les plus courantes en France européenne et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).

Le présent document propose une méthode de calcul simplifiée de l’Eurocode 1 partie 1-4, adaptée aux travaux de couverture. Il s’applique aux couvertures planes ou courbes à pente positive, des bâtiments courants prismatiques à base rectangulaire reposant sur le sol.

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ETANCHEITE
Un nouveau CPT pour les procédés d'étanchéité de toitures terrasses sur élément porteur en panneaux structural bois

Le CPT n° 3814 de novembre 2019 concerne les prescriptions communes de conception et de mise en oeuvre, sur élément porteur en panneau bois à usage structurel, des procédés d’étanchéité de toitures terrasses.

En sous-face, les panneaux structuraux bois peuvent rester visibles ou recevoir un habillage ou un faux-plafond.

Les panneaux structuraux bois peuvent être utilisés en relief. Leur dimensionnement est défini par leur Avis Technique ou Document Technique d’Application, tenant compte de l’annexe A.

Le présent document vise les travaux neufs en bâtiments :

Situés en France européenne (hors DROM), en climat de plaine ;
Soit avec locaux sous-jacents non chauffés ouverts sur l’extérieur, en association avec une toiture froide non isolée ;
Soit avec locaux sous-jacents chauffés, à faible et moyenne hygrométrie en association avec une toiture chaude

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Septembre/Octobre

Réglementation

Règles de construction
Liste des DTU en vigueur publiés au 21 octobre 2019

Cette liste actualisée recense les DTU et NF DTU publiés au 21 octobre 2019. Elle remplace la liste de septembre 2019 publiée dans le cahier 3799_V2.

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Règles de conception
La deuxième édition du Guide pratique CSTB sur les CCTP vient de paraître

Le guide pratique « CCTP : recommandations et modèles de clauses » édité en 2016 dans collection des Guide Pratique « Droit & Construction » du CSTB fait l’objet d’une nouvelle édition.

Ce guide constitue une aide précieuse à la rédaction des CCTP : chaque partie du CCTP est explicitée et illustrée par de nombreux exemples de clauses  adaptés à différents types de mardhés et travaux : neuf, rénovation, réhabilitation, qu’ils soient en lot unique ou lots séparés.

L’actualisation tient compte du Code de la Commande publique et de la révision de la norme NF P03-001 sur les marchés privés de travaux ; elle apporte également des actualisations et des précisions aux exemples de clauses qu’elle contient ainsi qu’elle propose de nouveaux exemples de clauses.

L’ouvrage est associé à un complément numérique sur Batipédia permettant d’accès à un fichier compilant tous les exemples de clauses du guide.

Dessins techniques - Représentation des dimensions, lignes et quadrillages modulaires (Indice de classement : P02-025)

La norme NF EN ISO 8560 (mai 2019), homologuée en septembre 2019, établit des règles pour la représentation des dimensions, lignes et quadrillages modulaires sur des dessins de construction. Le module de base M est de 100 mm (voir l’ISO 1006).

En général, les dimensions modulaires sont destinées à être utilisées sur des dessins de construction, mais elles peuvent également être ajoutées sur les dessins de production pour la fabrication et la construction, pour l’orientation et l’emplacement.

Elle annule et remplace la norme NF EN ISO 8560 (octobre 1999) en modifiant les articles 1 et 2.

GOE/CME/CBO

Gros Oeuvre
Eurocode 2 - Calcul des structures en béton - Partie 1-2 : Règles générales - Calcul du comportement au feu est modifié

L’Eurocode NF EN 1992-1-2 (octobre 2005) : Calcul des structures en béton – Partie 1-2 : Règles générales – Calcul du comportement au feu est modifié par un Amendement A1 (mai 2019), homologué en août 2019.

L’Amendement vient remplacer le contenu de l’Annexe C : Flambement des poteaux en conditions d’incendie.

Un nouveau DTU pour les fondations superficielles

Homologué en août 2019, le nouveau NF DTU 13.1 de septembre 2019 concerne la mise en oeuvre des fondations superficielles et semi-profondes.

La partie P1-1 propose des clauses types de spécification de mise en oeuvre pour les travaux de fondations superficielles et semi-profondes en béton ou en béton armé constituées par des semelles filantes, des semelles isolées, des radiers généraux et des massifs semi-profonds (puits courts) et dont l’élancement géométrique (défini au 3.1) est inférieur ou égal à 5.

Elle couvre les fondations : supportant des bâtiments, des mâts et cheminées, des silos et des réservoirs ainsi que des structures portant des grues et des machineries ; de murs de soutènement ; dont les dimensions sont définies au 3.1.

La partie P1-2 fixe des critères techniques de choix des matériaux utilisés pour l’exécution des travaux définis dans le NF DTU 13.1 P1-1 (CCT).

La partie P2 fixe les clauses administratives spéciales types aux marchés de travaux d’exécution des fondations superficielles et semi-profondes, dans le champ d’application de la NF DTU 13.1 P1-1 (CCT).

Le présent NF DTU 13.1, avec ses parties P1-1, P1-2 et P2, annule et remplace le DTU 13.11 (Indice de classement : P11-211) de mars 1988 et son amendement A1, de juin 1997, ainsi que le DTU 13.12 (Indice de classement : P 11-711), de mars 1988.

 

Charpente métallique
Profils creux de construction soudés, formés à froid en aciers : tolérances, dimensions et caractéristiques de profil

La norme NF EN 10219-2 (mai 2019), homologuée en septembre 2019, spécifie les tolérances pour les profils creux de construction soudés, formés à froid circulaires, carrés ou rectangulaires ou elliptiques, fabriqués en épaisseur jusqu’à 40 mm, pour les gammes de dimensions suivantes :

circulaire : diamètre extérieur jusqu’à 2 500 mm ;
carré : dimensions extérieures jusqu’à 500 mm × 500 mm ;
rectangulaire : dimensions extérieures jusqu’à 500 mm × 300 mm;
elliptique : dimensions extérieures jusqu’à 480 mm x 240 mm.
Les formules pour le calcul des caractéristiques de section pour les profils fabriqués aux tolérances dimensionnelles de la présente norme, à utiliser pour les besoins de la conception de structures, sont données en Annexe A.

Les dimensions et les caractéristiques de profil pour une gamme limitée des dimensions les plus courantes sont données à l’Annexe B.

Cette norme annule et remplace la norme NF EN 10219-2 (août 2006).

Par rapport au document remplacé :

ajout des profils creux elliptiques ;
ajout du paragraphe 5.2 concernant les informations optionnelles à fournir par le producteur ;
ajout d’un alinéa au paragraphe 7.1concernant la vérification conformément à un mode opératoire fixé par le producteur pour les tolérances de dimensions et de forme indiquées aux Tableaux 2, 3 et 5;
modification des tolérances sur la longueur exacte définies dans le Tableau 4 « Tolérances sur la longueur livrée par le producteur » ;
suppression de l’Annexe A concernant les tolérances complémentaires pour les tubes utilisés comme pieux.

Charpente bois
Nouveau CPT concernant les panneaux structuraux massifs bois

Le nouveau Cahier 3802 du CSTB concerne les « Panneaux structuraux massifs bois ». Ce CPT est scindé en 2 parties traitant de thématiques principales relevant de Groupes de Travail distincts :

  • Partie 1 : Critères généraux de choix des matériaux (partie commune)
  • Partie 2 : Généralités, conception et dimensionnement

La Partie 1 a pour objet de définir les critères de choix des matériaux communs ou spécifiques aux diverses parties du CPT.

Cette partie ne traite pas des matériaux de protection à l’eau sous carrelage ou d’étanchéité à l’eau de procédés appliqués en sol et/ou murs en local humide, des isolants, revêtements d’étanchéité et pare vapeur utilisés en complexe d’étanchéité pour toiture terrasse, des étanchéités en balcon ou loggia, des écrans de sous toitures utilisés en rampant de couverture, ni des pare-vapeur utilisés en plancher de comble ventilé ou sous isolation le long des rampant de couverture.

La Partie 2 a pour objet de définir les prescriptions courantes applicables aux planchers et murs en panneaux structuraux massifs bois pour la conception et la réalisation d’ouvrages utilisant ce type de procédé.

Les dispositions de cette deuxième partie du document sont formulées pour les panneaux structuraux massifs bois de type CLT visés par la NF EN 16351 ou n’en différant que par le matériau à base de bois utilisé pour ses plis.

Le cas échéant, les dispositions spécifiques aux panneaux massifs cloués sont mises en évidence. Ces panneaux massifs cloués sont des procédés de murs uniquement.

Les éléments de mur ou plancher nervurés à base de panneau massif structuraux massifs bois sont exclus du présent document.

Incendie

Isolation
Risque incendie : le guide de l'isolation par l'intérieur des bâtiments d'habitation est mis à jour pour prendre en compte les systèmes constructifs actuels

Suite à la parution de deux arrêtés du 7 août 2019 (arrêté modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation et arrêté relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade), les exigences réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs et pour la rénovation des immeubles de moyenne hauteur sont modifiées dans le cadre de la prise en compte du risque de propagation du feu par les façades.

Ces textes introduisent également une mise à jour du guide de l’isolation par l’intérieur des bâtiments d’habitation du point de vue des risques en cas d’incendie en citant une nouvelle version mise à jour de 2016.

Cette nouvelle édition fait suite aux éditions de novembre 1979 et juin 2000 et propose une actualisation de cette dernière édition en prenant en compte l’état des connaissances et des systèmes constructifs actuels. Elle permet de répondre à l’exigence réglementaire de non aggravation du feu du fait de la présence d’une isolation par l’intérieur (article 16 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié).

Ce guide liste les conditions de mise en œuvre d’un certain nombre de solutions techniques, ainsi que la méthode à utiliser (étude et essai(s)) pour démontrer l’atteinte de cet objectif.

La version de juin 2000 (cahier 3231) reste cependant applicable pour les projets antérieurs et pour la rénovation des bâtiments d’habitation.

Lire le guide

Résistance au feu
Application étendue des résultats d'essais en matière de résistance au feu et/ou d'étanchéité à la fumée des blocs-portes, blocs-fermetures et ouvrants de fenêtre, y compris leurs éléments de quincaillerie de bâtiment intégrés : résistance au feu des rideaux en toile manoeuvrables

A

La norme NF EN 15269-11+AC (mars 2019), homologuée en septembre 2019, couvre les types de rideaux en toile montés verticalement, manoeuvrables manuellement ou motorisés, avec mouvement de fermeture vers le bas. Les systèmes de rideaux sont différents des (séparés des) systèmes de portes du fait de leur élément de fermeture non rigide généralement composé de matériaux à fine paroi, comme par exemple les toiles et feuilles tissées ou tricotées. Ces éléments de fermeture ne sont pas capables de supporter d’importantes charges perpendiculaires à leur surface, de par leur rigidité à la flexion. En d’autres termes, les systèmes de rideaux sont séparés des systèmes de portes car ils peuvent transmettre des forces de poussée axiales uniquement par contrainte en traction dans le plan par rapport à leur surface. Les forces de poussée axiales ne sont pas transmises dans le plan par rapport à leur surface.

La présente norme établit la méthodologie permettant d’étendre l’application des résultats d’essai obtenus suite à un (des) essai(s) réalisé(s) conformément à la méthode d’essai des fermetures telle que décrite dans l’EN 1634-1.

Sous réserve de la réalisation de l’essai ou des essais appropriés choisis parmi ceux identifiés à l’Article 4, l’application étendue peut couvrir tout ou partie de la liste non exhaustive suivante :

  • classements d’étanchéité au feu (E), de rayonnement (EW) ou d’isolation thermique (EI1 ou EI2) ;
  • mécanismes d’enroulement ;
  • éléments fixés au mur/plafond ;
  • éléments de quincaillerie de bâtiment ;
  • finitions décoratives ;
  • joints intumescents, joints d’étanchéité à l’air ou joints acoustiques ;
  • autre(s) construction/cadre(s) support.

Cette norme annule et remplace la norme NF EN 15269-11 (avril 2018).

Par rapport à la norme remplacée, correction de la norme.

Amiante

Risque amiante
Repérage amiante avant travaux : le Conseil d'Etat suspend l'obligation d'une certification avec mention

Une ordonnance du Conseil d’Etat du 27 août 2019 vient suspendre l’exécution des articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

Ces deux articles 4 et 13, relatifs à la formation des diagnostiqueurs, imposent l’obtention d’une certification avec mention. Or, suite au recours déposé par l’entreprise AC Environnement qui estimait que cette nouvelle réglementation la condurait à renoncer à l’exécution de nombreux contrats et à voir son chiffre d’affaire baisser, le Conseil d’Etat, reconnaissant une insécurité juridique dûe à l’absence de régime transitoire, a décidé de suspendre cette obligation de certification avec mention.

Pour rappel, la décision n° 40234 du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat avait déjà annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 ainsi que l’arrêté du 24 février 2017 le modifiant qui définissaient les conditions de certification des professionnels selon une norme AFNOR obligatoire non consultable gratuitement, ce qui est contraire à la loi.

Amiante dans les matériaux et produits : nouvelles modalités d'analyse, nouvelles conditions de compétences du personnel

Paru au Journal officiel du 20 octobre 2019, un arrêté du ministère du travail, daté du 1er octobre 2019, vient définir les conditions de compétences du personnel et d’accréditation ainsi que les modalités d’analyse d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir.

Pris pour l’application de l’ article R. 1334-24 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et pour l’application du II de l’article R. 4412-97 du code du travail introduit par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, le présent arrêté définit les conditions d’accréditation que doivent remplir les organismes pour procéder aux analyses d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir. Il définit les compétences des personnes chargées d’effectuer les analyses et les modalités mises en œuvre par l’organisme pour procéder à ces analyses afin de vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le produit et sa nature. Ces modalités incluent les méthodes d’essais, les éléments de validation et le format du rapport d’essai. Enfin, le présent arrêté différencie les essais à mettre en œuvre selon qu’il s’agit d’amiante délibérément ajouté ou d’amiante naturellement présent dans des matériaux bruts ou produits manufacturés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 octobre 2019.

Handicap

Accessibilité
Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction

Publié au Journal officiel ce jour, un arrêté du ministre chargé de la ville et du logement daté du 11 octobre 2019 vient modifié l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Le présent arrêté précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation, en modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par ailleurs l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2019.

VRD

Réseaux enterrés
Tuyaux de chauffage urbain - Conception et installation des systèmes bloqués de tuyaux monotubes et bitubes isolés thermiquement pour les réseaux d'eau chaude enterrés directement - Installation

La norme NF EN 13941-2 (avril 2019), homologuée en septembre 2019, spécifie les exigences de conception, de calcul et d’installation de systèmes bloqués de tuyaux monotubes et bitubes isolés thermiquement fabriqués en usine pour les réseaux d’eau chaude enterrés pour une exploitation en continu avec de l’eau traitée à différentes températures jusqu’à 120 °C, et occasionnellement des pics de température jusqu’à 140 °C pendant un maximum de 300 h/a et une pression interne maximale de 2,5 MPa.

Les systèmes de tuyaux flexibles selon la série EN 15632 ne sont pas visés par le domaine d’application de la présente norme.

L’EN 13941, Tuyaux de chauffage urbain – Conception et installation des systèmes bloqués de tuyaux monotubes et bitubes isolés thermiquement pour les réseaux d’eau chaude enterrés directement se compose des deux parties suivantes :
a) EN 13941-1 : Conception ;
b) EN 13941-2 : Installation.

Les exigences de la présente partie EN 13941-2 et celles de l’EN 13941-1 constituent un tout.

Les principes de la présente norme peuvent être appliqués à des systèmes de tuyaux isolés thermiquement avec des pressions supérieures à 2,5 MPa, pourvu qu’il soit porté une attention spéciale aux effets de la pression.

Les tuyaux adjacents, non enterrés, mais appartenant au réseau (par exemple tubes en caniveaux, chambres à vannes, traversées de route en aérien, etc.) peuvent être conçus et installés conformément à la présente norme.

La présente norme présuppose l’utilisation d’eau traitée, par adoucissement, déminéralisation, désaération, ajout de substances chimiques, ou par tout autre moyen permettant d’éviter efficacement la corrosion interne et les dépôts dans les tuyaux.

Le présent document n’est pas applicable aux éléments tels que :
a) pompes ;
b) échangeurs thermiques ;
c) chaudières, réservoirs ;
d) systèmes sous-tendant des sous-stations domestiques.

Révision de la norme concernant les systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pressions

La norme NF EN 1401-1 (Juillet 2019) spécifie les exigences pour les tubes à paroi compacte avec des surfaces interne et externe lisses, extrudés à partir de la même formulation dans toute la paroi, les raccords et le système de systèmes de canalisations en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) dans le domaine des branchements et des collecteurs d’assainissement enterrés sans pression, enterrés dans le sol à l’extérieur de la structure du bâtiment (code de zone d’application « U ») ; et enterrés dans le sol, à l’intérieur de la structure du bâtiment et à l’extérieur du bâtiment (code de zone d’application « UD »).

Elle s’applique aux tubes et aux raccords en PVC-U, à leurs assemblages ainsi qu’aux assemblages avec des composants en d’autres matières, plastiques ou non plastiques, destinés aux systèmes de canalisations enterrés pour les branchements et les collecteurs d’assainissement enterrés sans pression.

La présente norme annule et remplace la norme NF EN 1401-1 (avril 2019). Cette révision technique de la norme introduit notamment d’une nouvelle série de tube SN 16 (SDR 27,6), suppression de l’ancien article sur les dimensions des « assemblages à joint torique », et revoit complètement l’utilisation de matières non-vierges (recyclats).

CVC

Gaz
Nouvelle norme concernant les organes de coupure commandés électriquement pour les installations de gaz des bâtiments

La norme NF E29-827 (Octobre 2019) spécifie les exigences de sécurité, de construction et de fonctionnement des organes de coupure pour installations gaz commandés électriquement, ci-après dénommés « organes de coupure ».

Elle s’applique aux organes de coupure de sécurité à réarmement manuel dont la pression amont maximale déclarée est inférieure ou égale à 500 kPa (5 bars) sur des installations alimentées par des gaz des première, deuxième et troisième familles (telles que spécifiées dans la norme NF EN 437).

Les applications sont destinées aux installations domestiques ou commerciales, non enterrées situées à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments et dont les limites de températures sont comprises entre + 20 ° C et – 60 ° C.

Conduits de fumée
Méthodes de calcul thermo-aéraulique : conduits de fumée desservant plus d'un appareil à combustion

La norme NF EN 13384-2+A1 (juillet 2019), homologuée en octobre 2019, définit des méthodes de calcul des caractéristiques thermo-aérauliques de conduits de fumée desservant plusieurs appareils à combustion.

Cette partie de la norme EN 13384 traite des deux cas suivants :

  • cas où le conduit d’évacuation est relié à plusieurs conduits de raccordement partant d’un ou de plusieurs appareils à combustion dans un système multi-entrées ou
  • cas où le conduit de fumée est relié à un seul conduit de raccordement reliant plusieurs appareils à combustion dans un système en cascade.

Le cas du système multi-entrée en cascade est couvert par le cas a).

La présente partie traite des conduits de fumée fonctionnant dans des conditions de pression négative (il peut y avoir une pression positive dans le conduit de raccordement) et des conduits de fumée fonctionnant dans des conditions de pression positive ; elle s’applique à des conduits desservant des appareils à combustion pour combustibles liquides, gazeux et solides.

Cette partie ne s’applique pas aux conduits de fumée suivants :

  • conduits de fumée présentant une résistance thermique différente ou une section différente dans les différents segments. Cette partie ne s’applique pas pour le calcul du gain énergétique.
  • conduits avec foyer ouvert, par exemple conduits de cheminées d’appartements ou entrées de conduits de fumée normalement conçues pour fonctionner ouvertes sur la pièce ;
  • conduits desservant différentes sortes de générateurs de chaleur : d’appareils à tirage naturel, ventilé, à tirage forcé ou à moteur à combustion. Les appareils ventilés possédant un coupe-tirage entre le ventilateur et le conduit d’évacuation sont considérés comme des appareils à tirage naturel ;
  • conduits multi-entrées desservant plus de 5 étages. (Ceci ne s’applique pas au conduit d’évacuation des produits de combustion et d’amenée d’air comburant) ;
  • conduits desservant des appareils à combustion alimentés à l’air libre par l’intermédiaire d’ouvertures de ventilation ou de conduits aérauliques, qui ne sont pas installés dans la même zone de pression d’alimentation en air (par exemple du même côté du bâtiment).

Pour les conduits de fumée sous pression positive, cette partie ne s’applique que si chaque appareil à combustion
qui est arrêté peut être isolé pour éviter un refoulement des fumées.

Cette norme annule et remplace la norme NF EN 13384-2 (mai 2015).

Par rapport au document remplacé, le titre de la norme a été modifié ainsi que :

  • les articles 1,3,5,6,9,10,12,14,15 et 16

  • les paragraphes 5.1 et 15.2

  • les annexes A et B

Méthodes de calcul thermo-aéraulique : conduits de fumée ne desservant qu'un seul appareil à combustion

La norme NF EN 13384-1+A1 (juillet 2019), homologuée en octobre 2019, spécifie les méthodes de calcul des caractéristiques thermo-aérauliques des conduits de fumée ne desservant qu’un seul générateur de chaleur.

Les méthodes données dans la présente partie de cette Norme européenne s’appliquent aux conduits de fumée fonctionnant sous pression négative ou positive, en ambiance humide ou sèche, et desservant des appareils à combustion utilisant des combustibles dont on a besoin de connaître les caractéristiques des fumées pour les calculs.

Les méthodes données dans la présente partie de cette Norme européenne s’appliquent aux conduits de fumée desservant un seul appareil. Les méthodes données dans la partie 2 de la présente Norme européenne concernent les conduits de fumée desservant plusieurs appareils (conduit collectif ou cascade). La partie 3 décrit des méthodes qui permettent d’élaborer des abaques et des tableaux pour les conduits de fumée desservant un seul générateur de chaleur.

Cette norme annule et remplace la norme NF EN 13384-1 (mai 2015).

Par rapport au document remplacé, le titre de la norme a été modifié ainsi que :

  • les articles 1,2,3,4,5,6,7,8 et 9
  • les paragraphes 5.5.2, 5.11.4, 6.4.1
  • l’annexe B.

Machines frigorifiques
Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement : fonctionnement, maintenance, réparation et récupération

La norme NF EN 378-4+A1 (septembre 2019), homologuée en octobre 2019, constitue la quatrième partie d’un ensemble de normes qui fixent les exigences de sécurité et d’environnement pour :

  • les systèmes frigorifiques mobiles et fixes de toutes tailles, incluant les pompes à chaleur, à l’exclusion des climatiseurs pour véhicules automobiles ;
  • les systèmes de refroidissement ou de chauffage secondaire;
  • les emplacements de ces systèmes frigorifiques.

La présente norme définit les instructions à fournir aux opérateurs, la documentation à conserver sur le site, les exigences relatives à la maintenance et à la réparation des équipements ainsi que celles concernant le fluide frigorigène (changement de type, récupération, réutilisation, élimination, transport et stockage). Les autres parties concernent les exigences de base, les définitions, la classification et critères de choix des systèmes frigorifiques (partie 1), la conception, la construction, l’essai, le marquage et la documentation (partie 2), l’installation in situ et la protection des personnes (partie 3).

Cette norme annule et remplace la norme NF EN 378-4 (avril 2017).

Par rapport à la norme remplacée, révision limitée portant sur l’intégration de l’amendement A1 qui consiste en la révision de l’Annexe D (Contrôle en service) afin d’introduire la référence aux règlementations nationales et aux règlements liés aux gaz à effet de serre fluorés.

Ventilation
Lancement d'une expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air

Paru au Journal officiel du 14 septembre 2019, un arrêté du ministère de l’économie et des fincances, daté du 29 juillet 2019, vient définir les modalités sous lesquelles l’expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c est autorisée.

Cette expérimentation concerne les maisons individuelles isolées, jumelées ou en bande, elle est conduite pendant une durée de trois ans. Chaque solution technique mise en oeuvre fait l’objet d’un suivi instrumenté, conduit aux frais du bénéficiaire par une tierce partie indépendante compétente dans le domaine.

Le protocole de suivi instrumenté est détaillé en annexe de l’arrêté, ainsi que les modalités selon lesquelles sont établis les rapports de suivi et de fin d’expérimentation.

Le présent texte entre en vigueur le 15 septembre 2019.

ASC

Sécurité des ascenceurs
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Règles pour l'amélioration de la sécurité des ascenseurs et des ascenseurs de charge existants

La norme NF EN 81-80 (août 2019) définit une méthodologie pour l’amélioration de la sécurité des ascenseurs existants, dans le but d’atteindre un niveau de sécurité équivalant à celui d’un ascenseur nouvellement installé, par application de l’actuel état de l’art en matière de sécurité.

En raison de conditions telles que la conception du bâtiment, etc., il peut ne pas être possible d’atteindre, dans tous les cas, l’actuel état de l’art en matière de sécurité.

Le présent document s’applique aux installations permanentes d’ascenseurs et d’ascenseurs de charge, à entraînement par adhérence, treuil attelé ou hydraulique, desservant des niveaux définis, ayant une cabine conçue pour le transport de personnes ou de personnes et d’objets, et se déplaçant le long de guides dont l’inclinaison par rapport à la verticale n’est pas supérieure à 15°.

Le présent document couvre les améliorations de la sécurité des ascenseurs existants pour :
a) les passagers ;
b) le personnel de maintenance et d’inspection ;
c) les personnes se trouvant à l’extérieur de la gaine d’ascenseur, du ou des emplacements de machinerie et du ou des locaux de poulies (mais dans leur environnement immédiat) ;
d) toute autre personne autorisée.

La présente norme remplacera la norme NF EN 81-80 (janvier 2004) qui reste en vigueur jusqu’en août 2021.

ETA

Dalles sur plots
Les règles professionnelles CSFE : Dalles céramiques sur plots sur étanchéité approuvées par la C2P sont parues

Le présent document concerne les travaux d’exécution des ouvrages de protection par dalles céramiques sur plots des toitures-terrasses et balcons étanchés accessibles aux piétons, à usage privatif, collectif ou recevant du public.

Les dalles céramiques sont en grès cérame pleine masse et conformes à la norme NF EN 14411 – Annexe G. Leur absorption d’eau est inférieure à 0,5 %. Elles ont une épaisseur minimale de 20 mm et sont obligatoirement à bords rectifiés.

Les plages de piscine ne sont pas visées dans le présent document.

Ces Règles s’appliquent aux bâtiments réalisés en France métropolitaine, en climat de plaine et de montagne, dans la limite des conditions de vent équivalentes à celles d’un bâtiment de hauteur de 20 m au-dessus du sol, situé en région de vent 3, relevant de la catégorie de terrain 0 au sens de l’Eurocode (dépression de vent normale : 4 285 Pa). L’annexe A reprend les valeurs de base de la dépression due au vent en France métropolitaine issues du cahier CSTB n° 3779.

Sont visés les travaux neufs réalisés selon les NF DTU 43.1, NF DTU 43.11 et les Règles Professionnelles S.E.L. « Balcons – Loggias » sur élément porteur en maçonnerie, ainsi que sur panneaux bois à usage structurel sous Avis Technique visant les toitures-terrasses accessibles aux piétons et au séjour avec une protection dalles sur plots.

Sont également visés les travaux de réfection totale du complexe d’étanchéité selon le NF DTU 43.5.

L’isolation inversée de toiture (isolant placé au-dessus du revêtement d’étanchéité) est exclue.

MEN

Sécurité des motorisations
Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres

La norme NF EN 60335-2-103 (janvier 2015), homologuée en octobre 2019, traite de la sécurité des motorisations électriques de portails, portes, portes de garages et fenêtres, à ouverture horizontale ou verticale, pour usages domestiques et analogues, dont la tension assignée n’est pas supérieure à 250 V pour les motorisations monophasées et à 480 V pour les autres motorisations. Elle couvre également les dangers associés aux mouvements des portails, portes, portes de garages et fenêtres.

Les motorisations des portes, portails, fenêtres et portes de garages prévus pour être utilisés par des utilisateurs formés dans les boutiques, l’industrie légère et dans les fermes relèvent également du domaine d’application de la présente norme.

Exemples de motorisations relevant du domaine d’application de la présente norme et utilisées pour :
– portes pliantes;
– portes tournantes;
– portes à enroulement;
– fenêtres de toit;
– portes sectionnelles basculantes;
– portails ou portes de type battant et coulissant.

La présente norme traite des dangers raisonnablement prévisibles présentés par les motorisations, encourus par tous les individus à l’intérieur et autour du lieu d’installation.
Cependant, cette norme ne tient pas compte en général :
– de l’utilisation de l’appareil comme jouet par des enfants;
– de l’utilisation de l’appareil par de très jeunes enfants;
– de l’utilisation de l’appareil par de jeunes enfants sans surveillance.

La présente norme ne s’applique pas aux motorisations :
– de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel (EN 60335-2-95);
– des volets, stores, rideaux et équipements analogues (EN 60335-2-97);
– pour des usages spécifiques, comme les portes coupe-feu;
– des portes des véhicules;
– des portes d’ascenseurs;
– des ventilateurs d’évacuation naturelle de fumées qui ne sont pas utilisés comme fenêtres (EN 12101-2).

La présente norme ne s’applique pas au mouvement d’une porte à usage piétonnier lorsque ce mouvement est fondé uniquement sur l’énergie mécanique stockée.

La présente Norme européenne ne traite pas des exigences spécifiques qui concernent le bruit émis par ces motorisations puisque le bruit produit n’est pas considéré comme un danger pertinent. Ainsi, le niveau de pression acoustique d’émission LpA est considéré être LpA ≤ 70 dB(A).

Elle annule et remplace la norme NF EN 60335-2-103 (juillet 2004).

Quincaillerie
Quincaillerie pour le bâtiment - Exigences et méthodes d'essai - Ferrures pour fenêtres coulissantes à levage

La norme NF EN 13126-16 (avril 2019), homologuée en octobre 2019, spécifie les exigences et les méthodes d’essai relatives à l’endurance, la résistance, la sécurité et le fonctionnement des ferrures pour portes-fenêtres et fenêtres coulissantes à levage, indépendamment du fait que ces ferrures permettent une inclinaison supplémentaire.

Elle annule et remplace la nomre NF EN 13126-16 (avril 2008).

Essais
Méthodes d'essais des fenêtres

La norme NF P20-501 (novembre 2019), a pour objet de définir des méthodes et procédures d’essais applicables aux fenêtres, aux portes fenêtres et aux ensembles menuisés et blocs-baies.
Ces essais ont pour but de déterminer les caractéristiques des fenêtres fabriquées ou non en série en déterminant leur perméabilité à l’air, leur étanchéité à l’eau, leur résistance au vent ainsi que leur performance mécanique.
Les résultats à obtenir et les classifications font l’objet de normes NF P20-302 et FD DTU 36.5 P3.
Cette norme s’applique à toutes les fenêtres telles que décrites dans la norme NF EN 14351-1+A2.
Lorsque la fenêtre comporte des vantaux avec des systèmes d’ouverture différents, chacun de ses vantaux, est soumis aux essais prévus pour son système d’ouverture.

Cette norme annule et remplace la norme NF P20-501 (mai 2018).

Par rapport à la norme remplacée, la révision de la norme intègre une mise à jour technique des essais ainsi qu’une réactualisation normative du document.

 

Juillet/Aout

Réglementation

Règles de construction
Révision de la liste des règles professionnelles acceptées par la C2Ps

L’édition de juillet 2019 de cette publication semestrielle présente les résultats des travaux de la C2P au cours du premier semestre 2019. Pendant cette période, une nouvelle Règle professionnelle a été acceptée : Règles professionnelles pour la conception et la réalisation des toitures-terrasses et balcons étanchés avec protection par dalles céramiques sur plots (juillet 2019).
Lire le PDF

Révision du DTU 27.1 concernant les revêtements projetés en fibres minérales avec liant

Homologué en juillet 2019, le NF DTU 27.1 d’août 2019 traite de la mise en oeuvre des revêtements par projection pneumatique de fibres minérales de laitier avec liant.

La partie P1-1 propose des clauses types de spécifications de mise en oeuvre pour les travaux d’exécution de projection pneumatique de laine minérale de laitier avec liant hydraulique sur toute surface de parois, structures et conduits non exposés aux précipitations et de forme quelconque. La surface peut être en béton, terre cuite, à base de bois, acier, plâtre, fibres ciment, matériaux synthétiques, peintures.

Elle s’applique au domaine de la construction neuve comme à celui de la rénovation et dans toutes les zones climatiques ou naturelles françaises, y compris en climat tropical humide, et vise la projection sur des supports ou parois intérieures et sur des supports ou parois extérieures non exposés directement aux intempéries.

La partie P1-2 fixe les critères généraux de choix des matériaux utilisés pour l’exécution des revêtements projetés dans le champ d’application du NF DTU 27.1 P1-1.

La partie P2 fixe les clauses administratives spéciales types aux marchés de travaux d’exécution des revêtements réalisés par projection pneumatique de laine minérale de laitier avec liant sur toute surface de parois, structures et conduits non exposés aux précipitations et de forme quelconque dans le champ d’application du NF DTU 27.1 P1-1.

Le présent NF DTU 27.1 d’août 2019 révisé annule et remplace la version de février 2004, dont la partie 1 est remplacée par les présentes parties P1-1 et P1-2.
Lire le PDF (e-Cahiers)

Immeubles de moyenne hauteur - Les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade sont définies

Publié au Journal officiel du 11 août 2018, un arrêté du ministre chargé de la ville et du logement vient préciser l’application des articles R122-30 à 34 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux immeubles de moyenne hauteur et aux dispositions à prendre en matière de sécurité.

Pris pour l’application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur, le présent arrêté s’appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret précité.

Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :

Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.
Le présent arrêté s’applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

BIM
Structures de données pour catalogues électroniques de produits pour les services du bâtiment - Géométrie

La norme NF EN ISO 16757-2 (mai 2019), décrit la modélisation de la géométrie des produits pour les services du bâtiment. La description est optimisée pour l’échange de données de catalogues de produits et inclut:

les formes permettant de représenter le produit lui-même;
les formes symboliques pour la visualisation de la fonction du produit sous forme de schémas;
les espaces pour les exigences fonctionnelles;
les surfaces pour la visualisation; et
les interfaces pour représenter la connectivité entre différents objets.
La forme et la géométrie spatiale sont exprimées au moyen de la géométrie de construction de solides (CSG) sur la base de primitives géométriques concaténées en représentations de limites au moyen d’opérations booléennes. La présente partie de l’ISO 16757 utilise les primitives applicables tirées de l’ISO 10303-42 et de l’ISO 16739, et ajoute des primitives qui sont exigées pour la géométrie spéciale des produits pour les services du bâtiment. Des éléments linéaires sont également utilisés pour les formes symboliques.

La présente partie de l’ISO 16757 ne décrit pas la structure intérieure et la fonctionnalité interne du produit ni les informations de fabrication, car ces éléments ne sont généralement pas publiés dans un catalogue de produits.

Les produits pour les services du bâtiment peuvent avoir des millions de variantes de dimensions. Pour éviter l’échange de millions de géométries, un modèle paramétrique est introduit pour permettre la dérivation de géométries de variantes spécifiques à partir du modèle générique. Cela est nécessaire pour réduire la quantité de données à échanger dans un catalogue à une taille qu’il est possible de gérer. Le modèle paramétrique créera des fichiers de données de plus petite taille qui peuvent être plus facilement transmis au cours d’échanges de données.

Le modèle géométrique utilisé ne contient aucune information de dessin, comme des vues, des styles de traits ou des hachures.

Administratif

Code de la commande publique
Facturation électronique : modification du Code de la Commande publique

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 du ministère de l’économie et des finances, codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique.

Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. A ce titre, il contient les mesures d’application des dispositions du code de la commande publique issues de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en définissant notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques.

Enfin, il corrige des erreurs identifiées depuis l’entrée en vigueur du code de la commande publique.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Il entre en vigueur le 22 juillet 2019.

Code de la construction et de l’habitation
Modification de la codification du CCH pour en améliorer la lisibilité et fiabiliser les relations entre le public et l'administration

Parus ce jour au Journal officiel, trois décrets du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, datés du 21 août 2019, viennent modifier la codification de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, et codifier certaines dispositions relatives aux relations entre le public et l’administation.

Le décret n° 2019-872 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité).

Le décret n° 2019-873 rétablit, dans l’ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, une numérotation alpha – décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.

Le décret n° 2019-874 modifie les références de certains articles du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d’un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité.

Ces trois décrets entrent en vigueur le 1er septembre 2019, à l’exception de dispositions spécifiques qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020, voire du 1er septembre 2020.

Incendie

Sécurité incendie
Performance des structures en situation d'incendie - Généralités

La norme NF ISO 24679-1 (août 2019), fournit une méthodologie pour l’évaluation de la performance des structures dans un ouvrage exposé à un incendie réel.

Le présent document, qui suit les principes définis dans l’ISO 23932-1, fournit une méthodologie basée sur les performances utile aux ingénieurs pour l’évaluation du niveau de sécurité incendie des structures, neuves ou existantes.

La sécurité incendie des structures est évaluée selon une approche d’ingénierie reposant sur la quantification du comportement d’une structure dans le but d’atteindre les objectifs de sécurité incendie et peut couvrir le déroulement complet d’un incendie réel (y compris la phase de refroidissement) et ses conséquences liées aux objectifs de sécurité incendie tels que la sécurité des personnes, la sauvegarde des biens et/ou la préservation de l’environnement.

Elle annule et remplace la norme XP ISO/TS 24679 (mai 2011).

Réglementation incendie
Nouvelle édition du Guide d'application de la réglementation incendie

Avec près de 300 pages, 170 schémas et tableaux, ce guide vous aide à identifier les dispositions à mettre en œuvre selon le type de construction : habitations, ERP et locaux d’activité.

Cette nouvelle édition intègre les dernières évolutions réglementaires, notamment la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Les dispositions générales portant sur les règles d’aménagement (articles AM) ainsi que les dispositions particulières concernant les ERP de type M et PS, ont été largement actualisées.

Isolation par l'extérieur : les exigences de performance contre l'incendie sont mises à jour

Un autre arrêté du ministre chargé de la ville et du logement, daté du 7 août et publié au Journal officiel du 11 août 2019, vient mettre en cohérence des textes concernant la performance incendie des revêtements extérieurs de façade lors des rénovations de façade et des façades neuves, ainsi qu’une clarification nécessaire suite à l’article 31 de la loi ELAN relative aux duplex triplex en haut des 4e familles.

Ainsi le présent arrêté met à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, ainsi que le guide d’isolation par l’intérieur, et il supprime également la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020 .

Application étendue des résultats d'essais en matière de résistance au feu et/ou d'étanchéité à la fumée des blocs-portes, blocs-fermetures et ouvrants de fenêtre, y compris leurs éléments de quincaillerie intégrés - Exigences générales

La norme NF EN 15269-1 (juin 2019), établit les principes généraux pour l’application étendue des résultats d’essais obtenus sur des blocs-portes résistants au feu ou étanches à la fumée, par exemple les types de portes pour piétons, de portes industrielles, de rideaux en toile manoeuvrables et de fenêtres ouvrantes énumérés dans l’introduction lorsqu’ils sont soumis à l’essai conformément à l’EN 1634-1 et/ou à l’EN 1634-3.

Un examen des paramètres de construction du bloc-porte peut indiquer qu’une ou plusieurs caractéristiques peuvent être maintenues ou améliorées par la modification d’un paramètre particulier. Il convient que toutes les évaluations soient effectuées en retenant les classifications de résistance au feu qui seraient obtenues lors d’un essai réalisé conformément à l’EN 1634-1, y compris celles qui seraient inférieures à la durée d’essai, ou les classifications d’étanchéité à la fumée qui seraient obtenues lors d’un essai réalisé conformément à l’EN 1634-3.

Cela ne doit cependant jamais entraîner d’augmentation de classement d’un paramètre particulier de résistance au feu ou à la fumée, au-delà de celui obtenu, sauf en cas d’identification spécifique dans les tableaux de variations des paramètres de construction correspondants figurant dans la présente série de normes.

La classification de la résistance au feu des blocs-portes, blocs-fermetures et ouvrants de fenêtre prévoit l’ajout du symbole « C » indiquant que le produit satisfait également aux exigences de fermeture automatique. La classification « C » peut être complétée par les chiffres 0 à 5 en fonction de la catégorie d’utilisation pour la durabilité de la fermeture automatique, définie sur la base des informations détaillées fournies dans les normes de produits pertinentes. L’effet sur la classification « C » suite à un processus d’application étendue n’est pas abordé dans la présente série de normes. Toutefois, aucune variation de paramètres n’empêchera la position de fermeture complète du bloc-porte.

Elle annule et remplace la norme NF EN 15269-1 (mai 2012).

Amiante

Risque amiante
Repérage de l'amiante : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis

L’arrêté du 16 juillet 2019 du ministère du travail, publié au Journal officel le 18 juillet 2019, pris pour l’application des articles R.4412-97 à R.4412-97-6 du code du travail, vient fixer les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des  travailleurs à l’amiante.

Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d’ajuster les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant dans l’immeuble bâti concerné.

Le présent texte entre en vigueur le 19 juillet 2019.

Certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments : le conseil d'état annule le décret du 25 juillet 2016 définissant les compétences et les conditions d'obtention

La décision n° 40234 du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat vient annuler l’arrêté du 25 juillet 2016 du ministère du logement et de l’habitat durable ainsi que l’arrêté du 24 février 2017 le modifiant.

L’arrêté définissait les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis ainsi que les critères d’accréditation des organismes de certification.

Il prévoyait l’application une norme AFNOR obligatoire non consultable gratuitement aujourd’hui, ce qui est contraire à la réglementation.

Environnement

Economies d’Energie
Certificats d'économies d'énergie : modification des modalités d'application et mise en place de bonifications

Publié ce jour au Journal officiel, l’arrêté du 12 juillet 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et met en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie.

Cet arrêté module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d’économies d’énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif après signature d’une charte d’engagement dans laquelle il s’engage sur le financement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation du chauffage ou de l’isolation de leurs logements.

Le présent texte entre en vigueur le 18 juillet 2019.

Bâtiments à usage tertiaire : modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détermine les conditions d’application des dispositions de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci prévoit l’obligation de mise en oeuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Il précise le champ d’application de l’obligation les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité.

Il détermine les conditions de modulation des objectifs.

Il fixe les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie.

Enfin, il prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.

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Méthodes générales d'estimation des économies d'énergie

La norme NF ISO 50046 (septembre 2019), spécifie des méthodes générales pour le calcul des économies d’énergie exante (EEE), en utilisant des méthodes de calcul fondées sur des mesures, également appelées méthodes ascendantes ou des méthodes fondées sur des actions d’amélioration de la performance énergétique (AAPE) (voir ISO 17742). Les méthodes fondées sur des indicateurs (voir ISO 17742) et les méthodes fondées sur la consommation totale (voir ISO 50047) ne font pas partie du domaine d’application du présent document.

Le présent document fournit des principes généraux de catégorisation et de choix de méthode, en tenant compte du contexte, de la précision visée et des ressources disponibles pour le calcul des EEE. Il fournit également des recommandations concernant les conditions permettant de garantir la qualité des EEE, leur documentation et leur validation.

Il s’applique au calcul des EEE pour:

tout type d’AAPE;
tout secteur d’utilisation finale;
toute utilisation finale de l’énergie;
tout niveau d’agrégation des économies d’énergie;
toute partie prenante.
Les parties prenantes peuvent inclure des organismes privés ou publics, des auditeurs énergétiques, des sociétés de services énergétiques, des fournisseurs d’énergie et d’équipements, des décideurs, etc.

Le présent document prend en considération les EEE résultant:

d’une AAPE; et/ou
d’un plan d’actions, d’un programme ou d’une politique (économies d’énergie agrégées).
Un plan d’actions, un programme ou une politique peut être mis en oeuvre à différentes échelles (organisme, ville, région, pays).

Le présent document décrit la manière de calculer les EEE sur une période d’estimation. Il peut être utilisé pour calculer les EEE en termes d’énergie primaire ou d’énergie finale (ou délivrée) (comme défini dans l’ISO 50047 et l’ISO/IEC 13273-1).

Systèmes
Gîtes géothermiques : simplification de la législation pour permettre aux entreprises et aux collectivités de choisir le titre minier le plus adapté à la finalité de leur projet

L’ordonnace n° 2019-748 du 24 juillet 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire modifie les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques :

le critère de la température est supprimé pour la phase d’exploration sans être remplacé par d’autres critères techniques,
des passerelles sont créées entre les régimes d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques afin d’assouplir les procédures administratives,
pour l’exploitation, le critère de la température est remplacé par celui de la puissance thermique primaire.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

Un nouveau guide 'Installations photovoltaïques en autoconsommation' publié par PACTE

Le programme PACTE vient de publier un nouveau guide : il concerne les installations photovoltaïques fonctionnant en autoconsommation, installées sur les bâtiments ou à leurs alentours, et connectées au réseau métropolitain continental ou situées en Zone Non Interconnectée (ZNI).

Ce guide concerne les installations photovoltaïques fonctionnant en autoconsommation, installées sur les bâtiments ou à leurs alentours, et connectées au réseau métropolitain continental ou situées en Zone Non Interconnectée (ZNI). Après avoir précisé le cadre dans lequel ce guide a été réalisé (chapitre 1) puis son domaine d’application (chapitre 2), les chapitres 3 à 5 fournissent des éléments de contexte : des documents de référence ayant servi pour la rédaction du guide ou auxquels le lecteur peut se référer, un glossaire pour faciliter la lecture et une plongée dans le phénomène physique qu’est l’autoconsommation, puis sa déclinaison selon les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel ou selon la puissance des installations.

Destiné aux professionnels de la filière photovoltaïque, le cœur du guide fournit dans les chapitres 6 à 11 les clés pour la bonne réalisation de ces installations pour les phases de faisabilité, de conception, de mise en œuvre, d’exploitation et de maintenance. Le lecteur pourra ici trouver des informations selon le secteur qui l’intéresse (résidentiel, tertiaire, industriel) ou selon la puissance de l’installation concernée (BT ≤ 36, BT > 36, HTA), facilitant ainsi sa recherche. Il pourra trouver en annexes des compléments d’information sur les clauses spécifiques à l’autoconsommation dans un CCTP, le stockage, les véhicules électriques et l’autoconsommation collective.

Sécurité des convertisseurs de puissance utilisés dans les systèmes photovoltaïques - Exigences générales

La norme NF EN 62109-1 (juillet 2010), homologuée en juin 2019, s’applique aux équipements de conversion de puissance (PCE – power conversion equipment en anglais) utilisés dans les systèmes photovoltaïques (PV) nécessitant un niveau technique uniforme en matière de sécurité. La présente norme définit les exigences minimales relatives à la conception et à la fabrication de PCE pour la protection contre les chocs électriques, les risques liés à l’électricité, les incendies, les dangers mécaniques et autres dangers.

La présente norme fournit des exigences générales applicables à tous les types d’équipement de conversion de puissance photovoltaïque (PV PCE). Elle comporte des parties supplémentaires définissant des exigences spécifiques aux différents types de convertisseurs de puissance, par exemple la Partie 2 – Onduleurs. Des parties supplémentaires peuvent être publiées avec la commercialisation de nouveaux produits et l’avènement de nouvelles technologies.

Equipements thermodynamiques : nouvelles obligations relatives à la mise en œuvre de système permanent de détection de fuite.

Paru au Journal officiel ce jour, un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire, daté du 17 juillet 2019, vient modifier l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Le présent arrêté précise ainsi les modalités de mise en oeuvre du système permanent de détection de fuite pour certains équipements thermodynamiques.

Le présent texte entre en vigueur le 29 août 2019.

Perméabilité à l’air
Des classes de performances relatives à la perméabilité à l'air sont établies pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 août 2019, un réglement délégué de la Commission européenne du 14 mars 2019 vient établir des classes de performances relatives à la perméabilité à l’air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit.

Le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme européenne EN 1873 sur les lanterneaux ponctuels en matière plastique en 2005, et la norme européenne EN 14963 sur les lanterneaux continus en matière plastique en 2006. Or ces normes harmonisées ne contenaient pas de classification des performances des produits auxquels elles s’appliquent en ce qui concerne la caractéristique essentielle « perméabilité à l’air ». Les nouvelles versions de ces normes devant intégré ce type de classification de performance, la Commission a adopté, conformément à l’article 27 du règlement (UE) n° 305/2011, le présent réglement permettant d’établir trois classes de performances. Ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées.

Le présent réglement entre en vigueur le 1er septembre 2019, il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

VRD

Réseaux enterrés
Tuyaux de chauffage urbain - Conception des systèmes bloqués de monotubes ou bitubes isolés thermiquement pour les réseaux d'eau chaude enterrés directement

La norme NF EN 13941-1 (avril 2019), homologuée en juillet 2019, spécifie les exigences relatives à la conception, au calcul et à l’installation de systèmes manufacturés bloqués de monotubes ou bitubes isolés thermiquement pour les réseaux d’eau chaude enterrés directement, pour un service continu avec de l’eau chaude traitée à différentes températures jusqu’à 120 °C, et occasionnellement avec des pics de température jusqu’à 140 °C pendant 300 h/a au maximum, et une pression interne maximale de 2,5 MPa.

Les principes de la présente norme peuvent être appliqués à des systèmes de tuyaux isolés thermiquement avec des pressions supérieures à 2,5 MPa, pourvu qu’il soit porté une attention spéciale aux effets de la pression.

Les tuyaux adjacents non enterrés, mais appartenant au réseau (par exemple, tubes en caniveaux, chambres de vanne, traversée de route en aérien, etc.) peuvent être conçus et installés conformément à la présente norme.

Le présent document présuppose l’utilisation d’eau traitée, par adoucissement, déminéralisation, désaération, ajout de substances chimiques, ou par tout autre moyen permettant d’éviter efficacement la corrosion interne et les dépôts dans les tuyaux.

Elle remplace la norme homologuée NF EN 13941+A1, de septembre 2010. Par rapport au document remplacé, les principales modifications sont :

la division de la norme en deux parties, l’une relative aux exigences de conception, l’autre aux exigences d’installation qui n’est pas encore parue ;
l’ajout d’une annexe informative donnant la relation entre l’EN 13941 et la Directive Équipements sous pression ;
l’ajout d’exigences relatives à la stabilité et au forage.

PLS

Appareils sanitaires
Cuvettes de WC à alimentation indépendante et cuvettes de WC à réservoir attenant - Cotes de raccordement

La norme NF EN 33 (mai 2019), spécifie les cotes de raccordement des cuvettes de WC à alimentation indépendante et des cuvettes de WC à réservoir attenant, quels que soient les matériaux entrant dans leur fabrication.

Ce document ne s’applique pas aux cuvettes de WC à alimentation indépendante à action siphonique et aux cuvettes de WC à réservoir attenant à action siphonique.

D’autres cotes de raccordement sont admises, par exemple pour les modèle spéciaux de cuvettes de WC, si le fabricant fournit ou recommande les dispositifs appropriés.

La forme schématique des appareils est donnée pour faciliter la compréhension ; elle ne préjuge en rien de la forme définitive de l’appareil qui est laissée à l’initiative du fabricant.

Elle annule et remplace NF EN 33 (octobre 2011).

Canalisations
Systèmes de canalisations en plastique pour l'alimentation en eau, les branchements et collecteurs d'assainissement et les systèmes d'irrigation sous pression, enterrés ou aériens - Poly(chlorure de vinyle) non plastifié orienté (PVC-O) - Généralités

La norme NF EN 17176-1 (avril 2019), spécifie les caractéristiques de la matière des systèmes de canalisations à paroi compacte en poly(chlorure de vinyle) non plastifié orienté (PVC-O) destinés à l’alimentation en eau, aux branchements, aux collecteurs d’assainissement et aux systèmes d’irrigation sous pression, enterrés ou aériens lorsqu’ils sont protégés des rayons directs du soleil.

Conjointement avec l’EN 17176-2, la CEN/TS 17176-3 et l’EN ISO 1452-3, elle s’applique aux tubes en PVC-O, aux raccords en PVC-O ainsi qu’à leurs assemblages, et aux assemblages avec des composants à base d’autres matières, plastiques ou non plastiques, pouvant être utilisés pour les usages suivants :
a) les conduites principales et les conduites de branchement ;
b) le transport de l’eau à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments ;
c) les branchements et collecteurs d’assainissement et les systèmes d’eaux usées traitées sous pression ;
d) l’irrigation sous pression.

Les assemblages fabriqués avec d’autres matières seront conformes à leurs propres normes, en plus des exigences d’aptitude à l’emploi spécifiées dans l’EN 17176-5.

Elle s’applique aux systèmes de canalisations destinés à l’alimentation en eau avec une pression de service admissible (PFA) maximale jusqu’à 25 bar1 inclus. Le système de canalisations conforme au présent document est destiné au transport d’eau froide jusqu’à 45 °C inclus et, notamment pour les applications dans lesquelles des exigences de performance spéciales sont nécessaires, par exemple en cas de charges dynamiques et de fluctuations de pression.

Pour des températures comprises entre 25 °C et 45 °C, l’EN 17176-2:2018, Figure C.1 s’applique.

Il est de la responsabilité de l’acheteur ou du concepteur du réseau d’effectuer les choix appropriées à partir de ces données en tenant compte des exigences particulières et des éventuelles règles nationales concernées et des pratiques ou codes de pose.

CVC

Equipements thermodynamiques
Nouvelles obligations relatives à la mise en œuvre de système permanent de détection de fuite.

Paru au Journal officiel ce jour, un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire, daté du 17 juillet 2019, vient modifier l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Le présent arrêté précise ainsi les modalités de mise en oeuvre du système permanent de détection de fuite pour certains équipements thermodynamiques.

Le présent texte entre en vigueur le 29 août 2019.

CFO

Photovoltaique
Un nouveau guide 'Installations photovoltaïques en autoconsommation' publié par PACTE

Le programme PACTE vient de publier un nouveau guide : il concerne les installations photovoltaïques fonctionnant en autoconsommation, installées sur les bâtiments ou à leurs alentours, et connectées au réseau métropolitain continental ou situées en Zone Non Interconnectée (ZNI).

Ce guide concerne les installations photovoltaïques fonctionnant en autoconsommation, installées sur les bâtiments ou à leurs alentours, et connectées au réseau métropolitain continental ou situées en Zone Non Interconnectée (ZNI). Après avoir précisé le cadre dans lequel ce guide a été réalisé (chapitre 1) puis son domaine d’application (chapitre 2), les chapitres 3 à 5 fournissent des éléments de contexte : des documents de référence ayant servi pour la rédaction du guide ou auxquels le lecteur peut se référer, un glossaire pour faciliter la lecture et une plongée dans le phénomène physique qu’est l’autoconsommation, puis sa déclinaison selon les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel ou selon la puissance des installations.

Destiné aux professionnels de la filière photovoltaïque, le cœur du guide fournit dans les chapitres 6 à 11 les clés pour la bonne réalisation de ces installations pour les phases de faisabilité, de conception, de mise en œuvre, d’exploitation et de maintenance. Le lecteur pourra ici trouver des informations selon le secteur qui l’intéresse (résidentiel, tertiaire, industriel) ou selon la puissance de l’installation concernée (BT ≤ 36, BT > 36, HTA), facilitant ainsi sa recherche. Il pourra trouver en annexes des compléments d’information sur les clauses spécifiques à l’autoconsommation dans un CCTP, le stockage, les véhicules électriques et l’autoconsommation collective.

Sécurité des convertisseurs de puissance utilisés dans les systèmes photovoltaïques - Exigences générales

La norme NF EN 62109-1 (juillet 2010), homologuée en juin 2019, s’applique aux équipements de conversion de puissance (PCE – power conversion equipment en anglais) utilisés dans les systèmes photovoltaïques (PV) nécessitant un niveau technique uniforme en matière de sécurité. La présente norme définit les exigences minimales relatives à la conception et à la fabrication de PCE pour la protection contre les chocs électriques, les risques liés à l’électricité, les incendies, les dangers mécaniques et autres dangers.

La présente norme fournit des exigences générales applicables à tous les types d’équipement de conversion de puissance photovoltaïque (PV PCE). Elle comporte des parties supplémentaires définissant des exigences spécifiques aux différents types de convertisseurs de puissance, par exemple la Partie 2 – Onduleurs. Des parties supplémentaires peuvent être publiées avec la commercialisation de nouveaux produits et l’avènement de nouvelles technologies.

SOL

Revêtemens de sol
Spécifications pour le linoléum uni et décoratif sur sous-couche en mousse

La norme NF EN 686 (juin 2019), spécifie les caractéristiques, en tant que revêtement de sol composé, du linoléum uni et décoratif sur sous-couche de mousse, fourni sous forme de rouleaux.

Pour aider le consommateur à faire un choix éclairé, le présent document inclut un système de classification basé sur l’intensité d’utilisation, qui indique l’endroit où ces revêtements de sol résilients sont supposés rendre un service satisfaisant.

Le terme « linoléum » est fréquemment appliqué à tort à une gamme de revêtements de sol, souvent à base de polychlorure de vinyle ou de caoutchouc. De tels produits ne sont pas couverts par le présent document.

Elle annule et remplace la norme NF EN 686 (décembre 2011).

Par rapport au document remplacé, modification de toutes les méthodes d’essai référencées.

Spécifications pour le linoléum uni et décoratif sur support en composition de liège

La norme NF EN 687 (mai 2019), homologuée en juin 2019, spécifie les caractéristiques, en tant que revêtement de sol composé, du linoléum uni et décoratif sur support en composition de liège, fourni sous forme de rouleaux.

Pour aider le consommateur à faire un choix éclairé, la présente norme inclut un système de classification basé sur l’intensité d’utilisation, qui indique l’endroit où ces revêtements de sol résilients sont supposés rendent un service satisfaisant (voir l’EN ISO 10874). Elle inclut également les exigences relatives au marquage.

Le terme « linoléum » est fréquemment appliqué à tort à une gamme de revêtements de sol, souvent à base de polychlorure de vinyle ou de caoutchouc. De tels produits ne sont pas inclus dans la présente norme européenne.

Elle annule et remplace la norme NF EN 687 (juillet 2011) en modifiant le tableau 2.

Panneaux de revêtement de sol semi-rigides, multicouches et modulaires (MMF) avec couche supérieure résistante à l'usure

La norme NF EN 16511+A1 (avril 2019), homologuée en juillet 2019, spécifie les caractéristiques des revêtements de sol semi-rigides multicouches et modulaires, munis d’un parement décoratif et résistant à l’usure, fournis sous forme de panneaux (dalles ou lames). Ces panneaux de revêtement de sol sont considérés comme étant appropriés à des niveaux d’utilisation domestique et commerciale ; ils sont en outre conçus pour être mis en oeuvre en pose flottante.

La présente Norme européenne ne s’applique ni aux panneaux de revêtement de sol résilients pour pose flottante conformes à l’EN 14085, ni aux éléments de parquet contrecollés conformes à l’EN 13489, ni aux produits spécifiés dans lesEN ISO 10581, EN ISO 10582, EN ISO 24011, EN 12104 et ISO 14486.

De même, elle ne s’applique aux lieux soumis à une humidification fréquente (par exemple, les salles de bain, les buanderies ou les saunas) que si le fabricant le revendique. Enfin, la présente Norme européenne comprend également des exigences relatives au marquage et à l’emballage.

Elle annule et remplace la norme NF EN 16511 (juin 2014). Par rapport au document remplacé, les modifications apportées portent sur l’Article 2 (Références normatives) et le Tableau 2 relatif à la classification (paragraphe 4.2).

Classement des locaux en fonction de leur résistance à la glissance

La norme NF P05-011 (août 2019), a pour objet de fixer un classement des locaux en fonction de leur résistance à la glissance déterminée conformément à la XP CEN/TS 16165 – Annexes A et B ou bien conformément à la NF P05-012 selon les types de locaux et usages.

Elle s’applique principalement aux revêtements de sol en céramique, aux revêtements de sol coulés, aux peintures de sol, aux revêtements de sol résilients et aux revêtements de sol stratifiés.

Elle annule et remplace la norme NF P05-011 (octobre 2005).

Carreaux et dalles céramiques - Détermination de la résistance à la flexion et de la force de rupture

La norme NF EN ISO 10545-4 (mars 2019), homologuée en juillet 2019, spécifie une méthode d’essai pour la détermination de la résistance à la flexion et la force de rupture pour tous les carreaux et dalles céramiques.

L’ISO 13006 spécifie les exigences relatives aux propriétés des carreaux et dalles, et fournit d’autres informations utiles sur ces produits.

Elle annule et remplace la norme NF EN ISO 10545-4 (octobre 2014).

Par rapport au document remplacé :

les échantillons sont soumis à essai dans différents formats en fonction de leur épaisseur de travail qui peut être inférieure ou supérieure/égale à 7,5 mm ;
le nombre minimal d’échantillons à soumettre à essai a été modifié.

ETA

Étanchéité des bâtiments
Utilisation des systèmes d'étanchéité en toiture - Classement FIT et méthodes d'essais.

La norme NF P84-354 (juillet 2019), propose une méthode de classement des revêtements d’étanchéité en lés manufacturés à base de bitume modifié décrits selon la NF EN 13707 et en lés manufacturés en PVC-P décrits selon la NF EN 13956, permettant d’établir la correspondance entre les exigences relatives à l’ouvrage d’étanchéité et les performances des revêtements d’étanchéité. Le classement proposé s’appuie sur trois critères principaux : la Fatigue, l’Indentation et la Température (FIT).

On désigne par « revêtement d’étanchéité », un revêtement en partie courante constitué par une ou plusieurs couches d’étanchéité assurant la fonction étanchéité, sans tenir compte de la contribution éventuelle d’autres couches non incorporées au(x) lé(s) d’étanchéité pour séparation, désolidarisation ou protection.

Le classement vise les ouvrages d’étanchéité réalisés en toute zone géographique ou climatique française.

ACCES/SECRITE

Éléments d’installations industrielles
Moyens d'accès permanents - Escaliers, échelles à marches et garde-corps

La norme NF E85-015 (juillet 2019), spécifie les prescriptions de conception et donne les principales dimensions des escaliers, échelles à marches et garde-corps métalliques permanents et fixés à l’installation utilisés par le personnel de maintenance, d’exécution et d’exploitation.

Dans les cas exceptionnels où il n’est pas possible de réaliser une telle fixation, les garde-corps lestés qui respectent les autres prescriptions du présent document, peuvent être envisagés. Ceux-ci ne répondent pas aux exigences de l’Article R 4323-66 du Code du travail et ils ne conviennent pas pour des installations neuves, ou des réfections d’étanchéité de toitures.

Ce document peut être éventuellement utilisé pour d’autres matériaux, notamment en ce qui concerne les prescriptions relatives aux caractéristiques dimensionnelles.

La norme concerne les lieux de travail tels que bâtiments industriels, installations industrielles, locaux et terrasses techniques, etc. Il est également applicable aux moyens d’accès installés dans les bâtiments et installations recevant des machines. Dans ce contexte, il traite également de la prévention des chutes de personnes et des efforts physiques excessifs.

Elle annule et remplace la norme NF E85-015 (avril 2008).

Par rapport au document remplacé :

ajout d’informations relatives à la prise au vent ;
ajout de précisions relatives à la lisse supérieure ;
simplification des équations pour le calcul des états limites de service ;
ajout de dispositions complémentaires pour les garde-corps lestés en Annexe A.

 

Mai/Juin

Incendie

SSI
Sécurité incendie dans les ERP : l’utilisation des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public est autorisée sous certaines conditions

L’arrêté du 10 mai 2019, paru au Journal officiel du 17 mai 2019, apporte des modifications aux articles CH 35, CH 45 et M 40 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP concernant l’utilisation des fluides frigorigènes.

Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit une réduction des émissions de ces gaz et notamment des quantités d’hydrofluorocarbures (HFC). Certains HFC sont utilisés dans les équipements ou installations de chauffage, de conditionnement d’air, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire dans les ERP. Les substituts aux HFC utilisés en climatisation/réfrigération dans les ERP sont le plus souvent inflammables.

Le présent arrêté a pour objet d’autoriser l’utilisation de ces substituts dans les ERP à condition que certaines mesures de gestion des risques soient mises en œuvre. Les modalités de gestion des risques contenues dans le présent arrêté se fondent sur l’avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et sur l’analyse des risques réalisée par l’INERIS (institut national de l’environnement industriel et des risques).

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 18 mai 2019.

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Règlement de sécurité incendie IGH : les caractéristiques des appareils électriques de production de froid sont modifiées

Le règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a été modifié afin d’autoriser l’emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu’alors interdits, notamment son article CH 35. L’article GH 37 §2 du règlement de sécurité contre l’incendie des immeubles de grande hauteur renvoie aux dispositions de l’article CH 35. Dans l’attente d’une étude d’analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d’emploi de fluides inflammables dans les IGH et d’éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l’article GH 37 à l’article CH 35.

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Immeubles de moyenne hauteur (IMH) : les règles de rénovation des façades sont précisées afin de renforcer la protection incendie de ce type de bâtiment

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, paru au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) instaurés par la loi ELAN pour remplacer les immeubles de quatrième famille.

L’objectif est de renforcer la protection incendie lors des rénovations des façades de ce type d’immeuble, suite aux différents incendies mortels survenus ces dernières années. Le décret définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Sont notamment visés les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE).

Les modalités techniques seront fixées par arrêté.

Le texte vient modifier le Code de la construction et de l’habitation pour s’assurer que des travaux d’isolation thermique par l’extérieur effectués sur ce type de bâtiments respectent des conditions minimales de sécurité.

Le texte s’applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

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Matériel de lutte contre l’incendie
Installations fixes de lutte contre l'incendie - Installations d'extinction à gaz - Calcul, installation et maintenance

La norme NF EN 15004-1 (mars 2019), spécifie des exigences et donne des recommandations pour la conception, l’installation, les essais, la maintenance et la sécurité des systèmes d’extinction à gaz dans les bâtiments, les usines et autres structures. Il aborde également les caractéristiques des différents agents extincteurs et les types d’incendies pour lesquels ces agents sont des agents extincteurs appropriés.

Le présent document décrit des systèmes par noyage total principalement destinés aux bâtiments, aux usines et autres applications spécifiques, qui utilisent des agents extincteurs gazeux non conducteurs de l’électricité et qui ne laissent aucun résidu après émission et pour lesquels il existe actuellement suffisamment de données pour permettre à une autorité indépendante appropriée de valider les caractéristiques de performance et de sécurité. Le présent document ne s’applique pas à la suppression des explosions.

La présente partie de l’EN 15004 n’est pas destinée à indiquer l’homologation par les autorités compétentes des agents extincteurs énumérés dans le présent document, dans la mesure où d’autres agents extincteurs peuvent être tout aussi acceptables. Le CO2 n’est pas inclus dans la mesure où il est traité dans d’autres Normes internationales.

Matériel de lutte contre l'incendie - Poteaux et bouches d'incendie sous pression - Règles d'installation, de réception et de maintenance

La norme NF S62-200 (juin 2019), définit les règles d’installation, de réception et de maintenance des poteaux et bouches d’incendie raccordés à un réseau d’eau sous pression, qu’ils soient sur le domaine public ou sur le domaine privé. Ce document s’applique à l’ensemble des installations à partir de la bride d’entrée du poteau ou de la bouche incendie.

Les dispositifs d’aspiration pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ne sont pas couverts par le présent document. Ces dispositifs font l’objet de la norme NF S62-240.

Elle annule et remplace la norme NF S62-200 (août 2009).

Handicap

Règles d’accessibilité
Bâtiments neufs et existants : diverses dispositions sont modifiées afin de faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées

Publié au Journal officiel du 2 mai 2019, un arrêté du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient apporter des modifications à diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de dimensionnement des sas d’isolement.

Il apporte des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public pour y rétablir une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson.

Enfin, il modifie l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 3 mai 2019 pour les bâtiments existants, et à compter du 1er juillet 2019 pour les bâtiments neufs dont les demandes de permis de construire ou d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ont été déposées à compter du 1er juillet 2019.

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Environnement

Energie
Procédés photovoltaïques : vérifier simplement les charges climatiques en toiture

Le nouveau Cahier 3803 du CSTB, entériné par le Groupe Spécialisé n° 21, est une note d’information destinée aux acteurs de la construction concernés par la mise en œuvre des procédés photovoltaïques : maître d’ouvrage, installateur, bureau d’études, etc.

Le but de cette note est de proposer des règles simplifiées pour le calcul des sollicitations climatiques propres à chaque ouvrage, pour vérifier qu’elles sont compatibles avec le domaine d’emploi de l’Avis Technique du procédé photovoltaïque à installer.

Le présent Cahier ne concerne que les installations situées en France métropolitaine (Corse incluse) et en climat de plaine.

Les procédés photovoltaïques concernés par le présent document sont installés dans les configurations suivantes :

Couverture – intégré.
Couverture – surimposé parallèle à la couverture.
Toiture-terrasse – surimposé parallèle à la couverture – hors installations lestées.

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GOE

Planchers à poutrelles
Parution d'un nouveau DTU concernant les planchers à poutrelles en béton

Homologué en avril, le nouveau DTU 23.5 de mai 2019 s’applique aux systèmes de poutrelles pour planchers, préfabriquées en usine fixe de manière industrielle.

La Partie 1-1 est applicable dans toutes les zones climatiques ou naturelles françaises. Elle couvre les systèmes de poutrelles constituées de béton de granulats courants pour planchers qui sont préfabriquées en usine fixe de manière industrielle. Elles sont appelées « poutrelles » dans la suite du document. Les prescriptions de cette partie permettent de traiter le cas des ouvrages courants, tels que ceux destinés aux logements, bâtiments scolaires et hospitaliers, immeubles de bureaux, bâtiments industriels, commerces et parkings, pour des conditions normales d’utilisation.

Le domaine d’application de la présente partie couvre les charges roulantes de faible intensité (véhicules légers, engins de manutention dont la charge par essieu n’excède pas 30 kN).

Les dispositions du présent document concernent les planchers : constitués de poutrelles en béton précontraint dont la hauteur totale est comprise entre 90 et 220mm et dont l’épaisseur de l’âme est supérieure ou égale à 4 cm ; constitués de poutrelles en béton armé à treillis raidisseur dont la hauteur totale est comprise entre 100 et 250 mm. Elles sont appelées « poutrelles en béton armé » dans la suite du document ; constitués d’entrevous.

Les planchers reposent sur deux appuis et peuvent comporter un porte à faux.

La présente partie vise également les planchers constitués d’entrevous ou matériaux isolants en périphérie de plancher n’interrompant pas la dalle de compression entre rive et partie courante et respectant la forme du clavetage pour les entrevous de coffrage simple.

La Partie 1-2 a pour objet de fixer les critères généraux de choix de matériaux utilisés pour l’exécution des ouvrages de bâtiment et de génie civil, dans le champ d’application du NF DTU 23.5 P1-1.

La Partie 2 a pour objet de donner les clauses administratives spéciales aux marchés de travaux de planchers à poutrelles et entrevous, dans le domaine d’application défini à l’Article 1 du NF DTU 23.5 P1-1.

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Planchers à poutrelles en béton - Règles de calcul

La norme NF P19-205 (juillet 2019), définit les règles de calcul des planchers à poutrelles en béton armé ou précontraint utilisées conjointement avec des entrevous pour des ouvrages, tels que définis à l’Article 1 du NF DTU 23.5 P1-1.

Le présent document reprend et complète certaines annexes informatives de la NF EN 15037-1 qui traitent de la partie conception et les rend normatives. Il est le texte de référence pour la conception des planchers à poutrelles et entrevous.

SISMIQUE

ASCENSEUR
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs - Ascenseurs soumis aux conditions sismiques

La norme NF EN 81-77 (novembre 2018), spécifie les dispositions spéciales et les règles de sécurité relatives aux ascenseurs et ascenseurs de charge installés de manière permanente dans des bâtiments qui sont conformes à l’EN 1998-1 (Eurocode 8).

Elle définit des prescriptions supplémentaires par rapport à l’EN 81-1 et à l’EN 81-2.

Elle s’applique aux nouveaux ascenseurs et ascenseurs de charge. Cependant, elle peut être utilisée comme base pour améliorer la sécurité des ascenseurs et ascenseurs de charge existants.

Elle ne s’applique pas aux ascenseurs sismiques de catégorie 0 tels que définis dans le Tableau A.1.

La Norme ne traite pas des autres risques associés aux événements sismiques (par exemple incendie, inondation, explosion).

Elle remplacera ultérieurement la norme NF EN 81-77 (décembre 2013) qui reste en vigueur jusqu’en novembre 2020.

PLATRERIE / SERRURERIE

PLAFONDS MODULAIRES
Révision du DTU 58.1 concernant les plafonds suspendus modulaires

Homologué en mai 2019, le NF DTU 58.1 de juin 2019 concerne les plafonds suspendus modulaires réalisés à l’intérieur des bâtiments et constitués d’éléments d’habillage et de système de suspension.

La Partie P1-1 propose des clauses types de spécifications de mise en oeuvre pour les travaux d’exécution des plafonds suspendus modulaires réalisés à l’intérieur des bâtiments et constitués d’éléments d’habillage et d’un système de suspension tel que défini dans le NF DTU 58.1 P1-2.

Il couvre les locaux d’usage public et/ou privé, aussi bien dans la construction neuve que dans l’aménagement des locaux existants. Les locaux à ambiance négative (locaux frigorifiques) et les locaux où il y a risque de projection d’eau liquide sur le plafond ne sont pas visés par ce document. Il traite de la mise en oeuvre des plafonds suspendus modulaires installés sous une structure porteuse qui peut être en bois (charpente ou plancher haut), en métal, en béton, ou autre matériau, ainsi que les plafonds modulaires autoportants. Ils peuvent être discontinus sur le plan horizontal. Ils peuvent être démontables dans le cas où ils n’assurent pas une protection contre l’incendie. Leur aspect de surface peut être : lisse, perforé, plan, nervuré, etc. Ce document ne traite pas des parois verticales isolées.

Le présent document est applicable dans toutes les zones climatiques ou naturelles françaises y compris en climat tropical humide.

La Partie P1-2 a pour objet de fixer les critères généraux de choix des matériaux utilisés pour l’exécution de plafonds suspendus visés par le NF DTU 58.1 P1-1.

La Partie P2 définit les clauses administratives spéciales aux marchés de travaux d’exécution de plafonds suspendus modulaires faisant l’objet du NF DTU 58.1 P1-1.

Le présent NF DTU 58.1 de juin 2019 révisé annule et remplace la version de décembre 2008, et ajoute la mise en oeuvre des plafonds rayonnants modulaire électriques

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GARDES CORPS EN VERRE
Nouvelle révision du CPT concernant les garde-corps non traditionnels en produits verriers encastrés en pied

Le Cahier 3034_V3 de mai 2019 vient remplacer le Cahier 3034_V2 d’octobre 2018.

Ce Cahier des Prescriptions Technique d’exécution a pour objet :

de définir les différents types de garde-corps en verre encastrés en pied ;
d’établir les modalités et critères des justifications expérimentales nécessaires à l’appréciation de leur aptitude à l’emploi, de leur capacité à assurer la sécurité des personnes, et éventuellement de leur résistance au vent.
Il ne vise pas les règles de conception, de fabrication, de mise en oeuvre, de durabilité ou de faisabilité de ces garde-corps.

Cette nouvelle version supprime le paragraphe relatif à la vérification du comporterment au vent.

 

Mars/Avril

Réglementation

Commande publique
Code de la commande publique : retouché juste avant d'être inauguré

Depuis le 1er avril 2019, le code de la commande publique est désormais applicable. Codifiées par une ordonnance du 26 novembre 2018, pour la partie législative et par un décret du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire, les procédures de passation des marchés et des concessions ont toutefois dû être ajustées et retouchées avant à leur entrée en vigueur.

La partie législative a été rectifiée au niveau de son article L. 2171-2 concernant les conditions de recours à un marché de conception-réalisation autorisant certains acheteurs à conclure ce type de marché sans justification lorsque le contrat porte sur la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat. Dans la première version du code, ce dispositif de dérogation avait été élargi à l’ensemble des sociétés d’économie mixte (SEM), or cet élargissement a été supprimé pour revenir au régime antérieur qui voulait que seules les SEM de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de cette dérogation.

Quant à la partie réglementaire, elle subit principalement des retouches d’ordre rédactionnel et des rectifications d’erreurs de renvois, apportées par un décret daté du 29 mars 2019 et publié le 31 mars au Journal officiel.

Par ailleurs, publiés également le 31 mars 2019 au Journal Officiel, 16 arrêtés et 5 avis relatifs aux marchés et contrats publics sont venus compléter le code de la commande publique sous forme d’annexes. Chaque nouveau texte abroge et remplace la version précédente. Pour faciliter leur lecture, une annexe préliminaire à ces textes a été insérée, elle présente deux tableaux : le premier liste les avis et les arrêtés applicables et le second recense les articles du code qui renvoient vers ces textes.

Parmi ces textes, un arrêté du 22 mars 2019, pris en application de l’article R. 2431-37, abroge et remplace l’arrêté du 21 décembre 1993. Il a pour objet de préciser les modalités techniques d’exécution des éléments de mission que les maîtres d’ouvrages publics peuvent confier aux maîtres d’oeuvres privés dans le cadre de leurs opérations de construction ou de réhabilitation. Un avis du 31 mars 2019 vient également remplacer l’avis du 27 mars 2016 fixant la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique.

L’ensemble de ces textes entre en vigueur au 1er avril 2019.

Règles de construction

Permis de déroger : les conditions d'application sont publiées

Un décret du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, daté du 11 mars 2019 et publié ce jour au Journal officiel vient préciser les conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sous certaines conditions.

En application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, tout maître d’ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, sous réserve qu’il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération.

Le décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles. Le décret définit également le contenu et la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.

Le présent texte entre en vigueur le 13 mars 2019.

Permis d'expérimenter : un guide d'application à l'attention des maîtres d'ouvrage est disponible pour éclairer le nouveau dispositif

L’article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), promulguée le 10 août 2018, a pour objectif de faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation. Pour atteindre ce résultat, les pouvoirs publics s’appuient sur un ensemble de textes officiels définissant deux étapes :

une première étape transitoire organisée par l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 qui a pour but de faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction. Cette ordonnance est accompagnée du décret d’application n° 2019-184 du 11 mars 2019 qui détaille le principe du permis d’expérimenter en listant les règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être proposée. Il définit également le contenu et la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations ;
la seconde étape actée par une seconde ordonnance, à paraître au plus tard le 10 février 2020, consiste à réécrire les règles de la construction pour autoriser de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes.
Pour faciliter la lecture du décret d’application n° 2019-184 du 11 mars 2019 et encourager les maîtres d’ouvrage à se lancer dans une démarche de « permis d’expérimenter », le Gouvernement a publié un guide d’application en date du 20 mars 2019, afin de leur apporter un éclairage sur la mise en œuvre des solutions d’effet équivalent (SEE) sur des opérations de construction, qui s’organise autour de 6 étapes.

Pour rappel, les domaines visés par le permis d’expérimenter sont la sécurité et la protection contre l’incendie pour les ERP et bâtiments d’habitation, l’aération, l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique et environnementale, les caractéristiques acoustiques, la construction à proximité de forêts, la protection contre les termites, la prévention du risque sismique ou cyclonique, les matériaux et leur réemploi.

Enfin, un appel à manifestation d’intérêt est lancé à partir du 1er avril 2019 auprès des maîtres d’ouvrage souhaitant s’insérer dans une démarche de « permis d’expérimenter ». L’État s’engage à les accompagner  sur trois volets : un appui technique sur l’éligibilité de leur projet, un soutien financier au surcoût d’ingénierie et au financement de l’organisme délivrant l’attestation, et une campagne de promotion pour les projets lauréats.

Amiante

Amiante
Repérage avant travaux de l'amiante : nouvelles modalités

Publié au Journal officiel du 30 mars 2019, un décret du ministère du travail vient fixer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions relatives au repérage avant travaux (RAT) de l’amiante pour 6 domaines d’activité selon la date d’entrée en vigueur des arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail. Concernant le secteur des immeubles bâtis, ce repérage avant travaux de l’amiante est entré en vigueur le 1er mars 2019.

Le décret rend également obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen afin de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2019.

Incendie

SSI
Révision de la norme : NF S61-932 : Systèmes de sécurité incendie (SSI) - Règles d'installation du système de mise en sécurité (SMSI)

La norme NF S61-932 est modifiée par un nouvel Amendement A3 d’avril 2019. Les modifications portent sur l’avant-propos et les paragraphes 2, 4.5, 9.1.1, 9.1.3, 9.3.2.1, 9.3.2.2.2, 12.1.6 et 14.

Systèmes de sécurité incendie (SSI) - Règles d'exploitation et de maintenance

Le présent document fixe les règles générales minimales d’exploitation et de maintenance du Système de Sécurité Incendie (S.S.I.) installé en conformité avec la série des normes NF S61-931 à NF S61-941 et NF S61-970 et peut servir de guide pour d’autres produits entrant dans la composition d’un S.S.I. et ne faisant pas l’objet d’une des normes citées à l’article 2 ou en bibliographie de la présente norme.

Ce document ne traite pas des modifications et des extensions de l’installation qui sont traitées dans les règles d’installation.

La télémaintenance telle que définie dans la norme de référence (voir NF EN 13306) est exclue du champ d’application des types d’actions de maintenance décrits dans le présent document.

Elle annule et remplace la norme NF S61-933 (septembre 2011).

Installations fixes de lutte contre l'incendie - Systèmes d'extinction automatiques du type sprinkleur résidentiel - Conception, installation et maintenance

La norme NF EN 16925 (décembre 2018), spécifie des exigences et fournit des recommandations pour la conception, l’installation, les sources d’eau et les disconnecteurs hydrauliques, la mise en service, les essais et la maintenance des systèmes d’extinction fixes de type sprinkleur résidentiel dans les bâtiments à usage résidentiel.

Le présent document est destiné aux personnes chargées de l’achat, de la conception, de l’installation, des essais, des inspections, de l’approbation, de l’utilisation et de la maintenance des systèmes d’extinction automatique de type sprinkleur résidentiel. Il les aidera à obtenir de ces équipements un fonctionnement nominal pendant toute leur durée de vie.

Le présent document identifie les détails de construction des bâtiments qui sont nécessaires au fonctionnement satisfaisant des systèmes d’extinction de type sprinkleur résidentiel conformes à la présente norme.

Le présent document s’applique à tout ajout, extension, réparation ou autre modification apporté(e) à un système d’extinction de type sprinkleur.

Le présent document ne couvre pas les situations telles que les incendies criminels où des incendies dus à une intention malveillante peuvent être déclarés simultanément à plusieurs emplacements.

Construction
Procédés de bardage rapporté, vêture et vêtage faisant l'objet d'un Avis Technique : rédaction des Avis relatifs à la sécurité incendie et attendus dans le Dossier Technique du demandeur

Le Cahier 3800 de mars 2019 a pour objet de décrire le contenu et la rédaction des paragraphes relatifs à la sécurité incendie dans les Avis Techniques des procédés de bardage rapporté, vêture et vêtage, en fonction du type de procédé et des justifications dont il bénéficie. Le présent document concerne les procédés de bardage rapporté et vêtage avec ou sans lame d’air ventilée.

Ce document s’applique non seulement aux Avis Techniques à venir mais aussi aux Avis Techniques en cours de validité.

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Nouvelle version du guide CSTB/FCBA proposant des solutions bois maîtrisées vis-à-vis du risque de propagation du feu par les façades

Le guide « Bois construction et propagation du feu par les façades », rédigé par le CSTB et le FCBA, en application de l’instruction technique n° 249 du 24 mai 2010 relative aux façades, vient compléter les dispositions constructives définies dans sa section 2.4 relative à la conception et à la mise en oeuvre des façades en bois.

Il vise à prévenir le risque de propagation du feu par l’extérieur via des façades intégrant du bois et comportant des baies vitrées, dans les ERP et les bâtiments d’habitation de la 3ème et 4ème famille. L’ensemble des dispositions proposées reflète l’état de l’art sur le territoire national et s’appuie sur une campagne d’essais réalisée entre 2012 et 2017, et financée par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), le Comité Professionnel de Développement des Industries Françaises de l’Ameublement et du Bois (CODIFAB), et France Bois Forêt (FBF).

Ce guide a fait l’objet d’une version 2.0 datée du 29 mars 2019 suite à la réalisation d’essais complémentaires. Cette nouvelle version intègre des dispositions constructives pour les bardages bois d’épaisseur comprise entre 20 et 22 mm qui nécessitent notamment la mise en oeuvre de déflecteurs renforcés afin de respecter le même objectif que les bardages plus épais vis-à-vis du risque de propagation du feu par les façades. Des précisions de mise en oeuvre sur les modes de fixation des écrans thermiques rigides, sur les caractéristiques des plaques de plâtre renforcées ou encore sur le traitement des embrasures sont également à noter

Handicap

Règles d’accessibilité
Les règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et d'adaptation d'un logement existant sont modifiées

Pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et publié ce jour au Journal Officiel, un nouveau décret du ministre chargé de la ville et du logement vient modifier les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs et précise que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par arrêté.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en réduisant le délai d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie sont réalisés par le locataire. Ce délai passe de quatre à deux mois. Le présent décret en tire les conséquences en modifiant à cet effet le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016.

Par ailleurs, le présent décret modifie l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation portant sur l’échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans en ce qui concerne la réalisation des enduits extérieurs, en ajoutant ces enduits à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction.

Les dispositions des articles 1 à 2 s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.

Environnement

CEE
Certificats d'économies d'énergie : modification des modalités d'application et du contenu d'une demande

Publié ce jour au Journal officiel, un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire, daté du 14 mars 2019, vient modifier l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, ainsi que l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les modifications apportées à l’arrêté du 29 décembre 2014 concernent les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, afin de préciser et actualiser certaines modalités de demande de certificats d’économies d’énergie effectuées en application de l’arrêté du 4 septembre 2014.

Un toilettage rédactionnel de ces deux arrêtés est également effectué afin de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif « Coup de pouce économies d’énergie ».

Le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le 1er avril 2019 , des dispositions de l’article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et des dispositions des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019 .

Lumière naturelle
Lumière naturelle dans les bâtiments

La norme NF EN 17037 (décembre 2018), spécifie les critères permettant d’obtenir, par le biais de la lumière naturelle, une impression subjective adéquate de clarté à l’intérieur et d’assurer une vue adéquate sur l’extérieur. En outre, des recommandations sont données concernant la durée d’exposition à l’ensoleillement direct à l’intérieur des locaux (ou pièces) occupés.

Le présent document fournit des informations sur la façon d’exploiter l’éclairage naturel pour assurer l’éclairage en intérieur, ainsi que les moyens de réduire l’éblouissement. Le présent document définit les systèmes de mesure utilisés pour évaluer les conditions d’éclairage naturel et fournit les principes de calcul et de vérification. Ces principes permettent de traiter de l’aspect de variabilité de la lumière naturelle au fil des jours et de l’année.

Le présent document s’applique à tous les espaces pouvant être occupés par des personnes de façon régulière et sur de longues périodes, à l’exception des espaces dans lesquels l’éclairage naturel est en inadéquation avec la nature et la fonction des travaux réalisés.

Les exigences en matière d’éclairage vis-à-vis des personnes occupant des lieux de travail intérieurs, y compris les tâches visuelles, sont spécifiées dans l’EN 12464-1 et ne font pas partie du présent document.

Photovoltaïque
Installations photovoltaïques en toiture et façade : Guide du CSTB

Le guide pratique du CSTB vient de paraître

Ce guide décrit les bonnes pratiques, les méthodes de dimensionnement et les points de vigilance, applicables à la mise en oeuvre d’installations photovoltaïques sur bâtiments neufs ou existants.

Après une description détaillée des types de procédés photovoltaïques, les auteurs présentent les méthodes de dimensionnement et les détails de mise en oeuvre avec de nombreux schémas.

Basé sur la jurisprudence des Avis Techniques et des ATEX, ce guide a été rédigé par deux experts du CSTB.

VRD

Canalisations – rénovation
Systèmes de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux de branchements et de collecteurs d'assainissement enterrés sous pression - Tubage par tuyau continu sans espace annulaire

La norme NF EN ISO 11297-3 (octobre 2018), conjointement à l’ISO 11297-1, spécifie les exigences et les méthodes d’essai pour les systèmes de tubage par tuyau continu sans espace annulaire utilisés pour la rénovation des réseaux de branchements et de collecteurs d’assainissement enterrés sous pression.

Elle s’applique aux tuyaux et raccords, tels que fabriqués, ainsi qu’au système de rénovation installé. Il s’applique aux tuyaux en polyéthylène (PE) ayant soit une construction monocouche à paroi compacte soit une construction à couches coextrudées, laquelle est réduite en usine ou sur site pour fournir un tubage autostructurant et un tubage nécessitant le maintien de l’enveloppe sans espace annulaire, ainsi qu’aux raccords associés et aux assemblages pour la construction du système de rénovation. Il ne s’applique pas aux tuyaux revêtus de PE comportant une couche thermoplastique supplémentaire pelable et contiguë à l’extérieur du tuyau.

Elle s’applique aux tuyaux, raccords et montages en PE destinés à être utilisés à une température de fonctionnement de 20 °C, qui est la température de référence.

Elle annule et remplace la norme NF EN ISO 11297-3 (août 2013).

GOE/CBO

GOE
L'Eurocode NF EN 1991-1-4 - Actions sur les structures - Actions du vent , Révision de l'Annexe nationale

L’Annexe nationale de l’Eurocode 1991-1-4 est révisée par un Amendement A3 (avril 2019). Il vient modifier le Tableau 4.4(NA) en remplaçant le découpage en cantons par un découpage en communes.

Conception-calcul des fixations pour béton - Rails insert - Règles supplémentaires

Le rapport technique FD CEN/TR 17081 (avril 2019), fournit les dispositions de calcul des états-limites ultimes en plus de l’EN 1992-4 sur les boulons à tête et chevilles de fixation, à l’exception des vis à béton, qui ne transmettent que des actions statiques au béton, quand les charges sur les fixations individuelles sont déterminées d’après l’analyse plastique de l’assemblage, dans laquelle les conditions d’équilibre sont prises en compte, mais pas les conditions de compatibilité. Les charges de fatigue, d’impact ou sismiques ne sont pas traitées.

Chapes
Chapes fluides à base de ciment : le Cahier 3774 est mis à jour

Le Cahier des Prescriptions Techniques d’exécution, Chapes fluides à base de ciment, publié sous le numéro de Cahier 3774, fait l’objet d’une nouvelle version. Ce CPT précise les conditions générales d’emploi et de mise en œuvre des chapes fluides à base de ciment Portland faisant l’objet d’un Document Technique d’Application.

Les chapes fluides concernées par le présent document sont au minimum de classe C16-F3 ou C20-F4 selon la norme NF EN 13813 et s’applique aux ouvrages réalisés à l’intérieur des bâtiments avec une mise en œuvre : adhérente (sauf dallage sur terre-plein ou ravoirage sur le support), désolidarisée, sur sous-couche isolante.

Ce document traite notamment des caractéristiques des supports et des matériaux, du planning de déroulement des travaux et détaille les phases de mise en œuvre.

Il décrit les conditions particulières de mise en œuvre dans le cas de réalisation d’une chape chauffant.

Cette version 3 de mars 2019 intègre les principales évolutions suivantes : ajout de chapes de caractéristiques mécaniques C16-F3 ; surfaces de fractionnement visées en fonction du retrait revendiqué ; planchers chauffants sur support bois visés dans certaines configurations.

Chapes fluides à base de sulfate de calcium : le Cahier 3578 est actualisé

Le Cahier des Prescriptions Techniques d’exécution, Chapes fluides à base de sulfate de calcium, publié sous le numéro de Cahier 3578, fait l’objet d’une quatrième version. Ce CPT précise les conditions générales d’emploi et de mise en œuvre des chapes fluides à base de sulfate de calcium faisant l’objet d’un Document Technique d’Application.

Les chapes fluides concernées par le présent document sont au minimum de classe C20 – F4 selon la norme NF EN 13813.

Seules les chapes fluides de la classe minimale C20 – F4 sont visées en enrobage de planchers chauffants.

Le présent document s’applique aux ouvrages réalisés en France métropolitaine à l’intérieur des bâtiments en pose désolidarisée ou flottante dans des locaux ne dépassant pas le classement U4 P3 E2 C2.

Les travaux neufs et de rénovation sans changement de destination des locaux sont visés.

Cette version 4 de mars 2019 intégre l’évolution suivante : ajout des chapes fluides à base de sulfate de calcium sans pellicule de surface.

CBO
Le DTU 31.2 concernant la construction de maisons et bâtiments à ossature en bois est révisé

Le nouveau DTU 31.2 de mai 2019 concerne les travaux d’exécution des ouvrages et parties d’ouvrages de constructions à structure bois stabilisées avec des diaphragmes et la gestion des interfaces de ces parois avec les autres ouvrages et parties d’ouvrages du bâtiment.

Le présent document est applicable à toutes les zones climatiques françaises à l’exclusion des zones de climat tropical ou équatorial. Il s’applique également aux bâtiments contenant des locaux à faible ou moyenne hygrométrie, aux bâtiments comportant des revêtements extérieurs avec lame d’air ventilée, aux bâtiments dont la hauteur du plancher bas du dernier niveau est inférieure ou égale à 28m.

Ce document vise les parois séparatives réalisées en ossature bois, porteuses ou non, ainsi que les locaux ponctuellement et temporairement rafraîchis en période chaude par un système d’appoint associé à la ventilation mécanique.

Le présent DTU est composé de trois parties :

Partie 1-1 (mai 2019) : Cahier des clauses techniques types.
Partie 1-2 (mai 2019) : Critères généraux de choix des matériaux.
Partie 2 (mai 2019) : Cahier des clauses administratives spéciales types.
La révision du présent DTU 31.2 traite notamment de la gestion de l’étanchéité et l’intégration des encadrements de baies, de l’étanchéité à l’air et résistance à la diffusion de vapeur d’eau par deux méthodes (la règle dite du « facteur 5 » et la règle dite du « Sd = 18 m ») et l’utilisation des voiles travaillant en tant que barrière à la diffusion de vapeur d’eau en substitution des pare-vapeur souples. Elle référence les mises à jour des normes européennes et les adapte en fonction de leur contenu. Elle introduit également plusieurs exigences et annexes relatives à la caractérisation des produits à mettre en oeuvre pour le DTU 31.2. Enfin, elle intègre des aides à la rédaction des pièces marché pour la gestion de la réalisation de la continuité de l’étanchéité à l’aire et de la barrière à la vapeur d’eau en périphérie des baies et la création d’un vide technique en partie courante (entre le pare-vapeur et les gaines techniques).

Cette nouvelle version de mai 2019 annule et remplace la version de janvier 2011.

CFO/CFA

Comptage
Compteurs d'énergie thermique - installation, mise en service, surveillance et maintenance

La norme NF EN 1434-6+A1 (février 2019), spécifie l’installation, la mise en service, à la surveillance de fonctionnement et la maintenance et s’applique aux compteurs d’énergie thermique. Les compteurs d’énergie thermique sont des instruments destinés à mesurer l’énergie thermique qui, dans un circuit d’échange thermique, est absorbée (refroidissement) ou cédée (chauffage) par un liquide appelé « liquide caloporteur ». Le compteur d’énergie thermique fournit la quantité d’énergie thermique en unités de mesure légales.

La présente Norme européenne ne traite pas des prescriptions de sécurité électrique, des prescriptions de sécurité relative à la pression, des sondes de température montées en surface.

Elle couvre les compteurs pour les systèmes fermés uniquement, où la pression différentielle dans la charge thermique est limitée.

Elle annule et remplace la norme NF EN 1434-6 (novembre 2016).

rotection contre la foudre

Protection foudre pour l'habitat individuel

Le Fascicule de documentation FD C17-109 (mars 2019), donne les principes de réalisation d’une installation de protection foudre pour l’habitat individuel de moins de 500 m² de surface habitable et exclusivement pour les habitations non mitoyennes, tant pour la protection contre les chocs de foudre directs que pour la protection contre les surtensions qui en découlent.

Il couvre les SPF (Systèmes de Protection Foudre) avec l’installation des disposi tifs de capture, des conducteurs de descente, l’installation de mise à la terre et la mise en oeuvre de parafoudres.

L’installation d’un SPF est réalisée de préférence par une entreprise qualifiée.

Il ne s’applique pas aux bâtiments d’habitation collectifs ni aux établissements tertiaires, industriels et exploitations agricoles.

Canalisations
Canalisations électriques privées cheminant sur le domaine public : les modalités de contrôle sont définies

Publié au Journal officiel du 8 mars 2019, un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire, daté du 25 février 2019, vient définir les modalités de contrôle de la construction des canalisations privées par une tierce partie indépendante, lorsque ces canalisations sont susceptibles de présenter des risques pour les tiers.

Un contrôle des travaux de constructions de canalisations souterraines par une tierce partie indépendante peut être effectué, durant les travaux, afin de vérifier le respect de la réglementation et notamment les règles de sécurité liées à la profondeur des câbles et à la présence de grillage avertisseur.

Le présent arrêté définit les modalités de ce contrôle, ainsi que le modèle des attestations de conformité délivrée par les auditeurs, il modifie également le modèle d’attestation prévu par l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité.

Cet arrêté entre en vigueur le 9 mars 2019, sous réserve des exceptions définies à l’article 5 de l’arrêté.

Installations électriques
Installations électriques extérieures - Détermination des sections des conducteurs et choix des dispositifs de protection : révision du Fascicule de documentation

Le Fascicule de documentation FD C17-205 : Installations électriques extérieures – Détermination des sections des conducteurs et choix des dispositifs de protection est révisé par un Amendement A1 de mars 2019. Il corrige des valeurs dans la fiche d’essai n°1 de l’Annexe A afin de prendre en compte le fait que la composante homopolaire du réseau amont n’est pas vue par le réseau aval lorsque le transformateur est couplé triangle-étoile.

Production ECS
Appareils domestiques produisant de l'eau chaude sanitaire utilisant les combustibles gazeux - Évaluation de la consommation énergétique des pompes à chaleur à ad-sorption et ab-sorption

La norme NF EN 13203-6 (août 2018), s’applique aux appareils de production d’eau chaude sanitaire utilisant les combustibles gazeux. Elle s’applique aux pompes à chaleur à sorption incluant ou raccordées à un ballon d’eau chaude sanitaire. Elle s’applique également à un ensemble commercialisé comme une seule unité ou entièrement spécifié, qui a :

un débit calorifique de gaz inférieur ou égal à 400 kW ;
une capacité de stockage en eau chaude (le cas échéant) inférieure ou égale à 2000 l.
Dans le cas des chaudières à deux service, avec ou sans ballon, la production d’eau chaude sanitaire est intégrée ou accolée, l’ensemble étant commercialisé comme une seule unité.

L’EN 13203-1 définit, en termes qualitatifs et quantitatifs, la performance en puisage d’eau chaude sanitaire pour une variété sélectionnée d’usages. Elle fournit également un système pour présenter les informations à l’utilisateur. Le présent document définit une méthode pour déterminer les performances énergétiques des appareils. Il définit plusieurs profils de soutirage journaliers pour chaque utilisation d’eau chaude sanitaire, cuisine, douche, bain, et une combinaison de ces derniers, ainsi que les modes opératoires d’essai correspondants, afin de pouvoir établir une comparaison des performances énergétiques des appareils utilisant les combustibles gazeux. Si d’autres technologies sont combinées à une chaudière à gaz ou un chauffe-eau pour produire de l’eau chaude sanitaire, des parties spécifiques de l’EN 13203 s’appliquent.

Les sources géothermiques horizontales n’appartiennent pas au domaine d’application de la présente Norme européenne.

 

Janvier/Février

Réglementation

Commande publique
le droit commun existant sur les contrats est modifié et complété

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu’à la dématérialisation de la commande publique.

Enfin, le décret poursuit, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Accéder à Legifrance

Règles professionnelles

Révision de la liste des règles professionnelles acceptées par la C2P

L’édition de janvier 2019 de cette publication semestrielle présente les résultats des travaux de la C2P au cours du dernier semestre 2018. Pendant cette période, il n’y a pas eu de nouvelle mise en observation ni de communiqué annulé. Une nouvelle Règle professionnelle a été acceptée : Règles professionnelles sur les acrotères en blocs et briques à bancher(juillet 2018).

Lire la publication C2P

Installations classées
Installations de combustion moyennes : précisions sur les modalités visant à limiter les émissions de polluants dans l'air

Publié au Journal officiel du 18 janvier 2019, un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire, daté du 2 janvier 2019, vient préciser les modalités de recueil par voie électronique d’informations spécifiques visant à répondre aux exigences de rapportage de données prévues par la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Le présent arrêté a, en effet, pour objet de fixer l’adresse internet à partir de laquelle les exploitants d’installations classées transmettent à l’administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d’activité de l’installation, type d’installation…), en vue d’un registre mis à disposition du public et du rapportage auprès de la commission européenne.

Le présent texte entre en vigueur le 19 janvier 2019.

Intervention à proximité des réseaux
Détention de l’AIPR : les dernières exceptions sont levées

Les dernières exceptions à l’obligation de détenir l’AIPR (autorisation d’intervention à proximité des réseaux), pour les exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, disparaissent. L’AIPR est désormais toujours exigé.

Nouveau référentiel : Arrêté du 27 décembre 2016

BIM

BIM
Organisation et numérisation des informations relatives aux bâtiments et ouvrages de génie civil, y compris modélisation des informations de la construction (BIM) - Gestion de l'information par la modélisation des informations de la construction

La norme NF EN ISO 19650-1 (décembre 2018), expose les concepts et principes de gestion de l’information à un stade de maturité décrit comme la «modélisation des informations de la construction (BIM) selon la série ISO 19650».

Ce document fournit des recommandations pour définir un cadre de gestion de l’information incluant l’échange, l’enregistrement, le contrôle de version et l’organisation, à destination de tous les acteurs.

Il s’applique à la totalité du cycle de vie de tout actif bâti, y compris la planification stratégique, la conception initiale, l’ingénierie, le développement, la documentation et la construction, l’exploitation quotidienne, la maintenance, la réhabilitation, la réparation et la fin de vie.

Le présent document peut être adapté aux actifs ou aux projets d’échelle et de complexité diverses, afin de ne pas entraver la flexibilité et la versatilité qui caractérisent la large plage de types de marché potentiels et afin de répondre au coût de mise en oeuvre du présent document.

La norme NF EN ISO 19650-2 (décembre 2018), spécifie les exigences relatives à la gestion de l’information, sous la forme d’un processus de gestion, dans le contexte de la phase de réalisation d’actifs et les échanges d’informations au cours de cette phase, en utilisant la modélisation des informations de la construction.

Le présent document peut être appliqué à tous les types d’actifs et par tous les types et tailles d’organisations, quelle que soit la stratégie de passation de marchés choisie.

Environnement

Energie
Certificats d'économies d'énergie : le dispositif est modifié

L’arrêté du 31 décembre 2018 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d’économies d’énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif après signature d’une charte d’engagement dans laquelle il s’engage sur le financement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation du chauffage ou de l’isolation de leurs logements.

L’arrêté apporte également des modifications mineures (clarifications de rédactions ou corrections d’erreurs) et ceci à droit constant.

Ce texte entre en vigueur le 11 janvier 2019.

Un second arrêté du 31 décembre 2018 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées d’économies d’énergie : la fiche d’opération standardisée BAR-EN-103 concernant l’isolation du plancher bas d’un bâtiment résidentiel est actualisée. Cette nouvelle version entre en vigueur le 1er avril 2019.

Accéder à Legifrance

VRD

Réseaux gaz
Systèmes de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux enterrés de distribution de gaz

La norme NF EN ISO 11299, parue en décembre 2018, est composée de trois parties :

partie 1 – Généralités : cette partie spécifie les exigences et les méthodes d’essai pour les systèmes de canalisations en plastique destinés à être utilisés pour la rénovation des réseaux enterrés de distribution de gaz ; elle s’applique aux tubes et raccords tels que fabriqués ainsi qu’au système de rénovation installé. Elle ne s’applique pas à la canalisation existante ni aux revêtements projetés non structuraux ni aux matériaux de remplissage annulaire ;
partie 2 : elle concerne le tubage par tuyau continu avec espace annulaire ;
partie 3 : elle concerne le tubage par tuyau continu sans espace annulaire

Rénovation des réseaux d’alimentation en eau
Systèmes de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux enterrés d'alimentation en eau : Tubage par tuyau continu sans espace annulaire

La norme NF EN ISO 11298-3 (octobre 2018), conjointement à l’ISO 11298-1, spécifie les exigences et les méthodes d’essai pour les systèmes de tubage par tuyau continu sans espace annulaire utilisés pour la rénovation des réseauxd’alimentation en eau, qui transportent de l’eau destiné à la consommation humaine, y compris les canalisations pour la prise d’eau brute.

Il s’applique aux tuyaux et raccords, tels que fabriqués, ainsi qu’au système de rénovation installé. Il s’applique aux tuyaux en polyéthylène (PE) ayant soit une construction monocouche à paroi compacte soit une construction à couches coextrudées, laquelle est réduite en usine ou sur site pour fournir un tubage autostructurant et un tubage nécessitant le maintien de l’enveloppe sans espace annulaire, ainsi qu’aux raccords associés et aux assemblages pour la construction du système de rénovation. Il ne s’applique pas aux tuyaux revêtus de PE comportant une couche thermoplastique supplémentaire pelable et contiguë à l’extérieur du tuyau.

Il s’applique aux tuyaux, raccords et montages en PE destinés à être utilisés à une température de fonctionnement de 20 °C, qui est la température de référence.

Pour les applications à des températures constantes comprises entre 20 °C et 40 °C, voir l’ISO 4427-1:2007, Annexe A.

GOE/CME

Dispositions parasismiques
conception de dispositifs visant à modifier la réponse à l'action sismique

la norme NF EN 15129 (mai 2018), couvre la conception de dispositifs qui sont installés dans des structures dans le but de modifier leur réponse à l’action sismique. La norme spécifie les exigences fonctionnelles et les règles générales de conception en situation sismique, les caractéristiques des matériaux, les exigences de fabrication et d’essai ainsi que les exigences de l’évaluation de la conformité, d’installation et de maintenance. La présente Norme européenne couvre les types de dispositifs et leur combinaison, définis en 3.4.

Elle annule et remplace la norme NF EN 15129 (janvier 2010).

CME
Structures en acier : de nouvelles exigences techniques sont applicables

La norme européenne NF EN 1090 concernant l’exécution des structures en acier et aluminium évolue.

La partie 2 de juin 2018 énonce des règles d’exécution applicables à tout type de structure en acier. Elle doit être utilisée conjointement avec la norme française NF P 22-101-2/CN, qui la complète par des prescriptions sur des points spécifiques et des informations particulières destinées à aider l’utilisateur pour son application en France.

Elle remplace la version d’octobre 2011. Par rapport à l’édition précédente, les principales modifications sont les suivantes :

les exigences techniques pour les éléments, les barres et les plaques de charpente en acier formés à froid ainsi que les structures en acier formées à froid pour les applications en toiture, plafond, plancher et mur, et les applications pour l’enveloppe ont été retirées : elles sont fournies dans l’EN 1090-4 ;
l’Annexe B informative qui fournissait un guide pour la détermination de la classe d’exécution a été supprimée dans la mesure où des exigences normatives relatives à la sélection de la classe d’exécution sont désormais incluses dans l’Annexe C de l’EN 1993-1-1/A1 :2014 ;
une nouvelle Annexe D informative a été incluse pour fournir des lignes directrices en vue d’établir une procédure de vérification de l’aptitude des procédés de coupage thermique ;
une nouvelle Annexe I informative a été incluse pour fournir des lignes directrices quant à l’évaluation de la perte de précontrainte due à des revêtements épais sur les surfaces de contact dans des assemblages précontraints ;
l’Annexe J normative « Utilisation d’indicateurs directs de précontrainte de type rondelles compressibles » a été retirée ;
une nouvelle Annexe L informative a été incluse pour fournir des lignes directrices quant à la sélection des classes de contrôle de soudure.
La nouvelle partie 4 de juillet 2018 spécifie les exigences relatives à l’exécution, c’est-à-dire à la fabrication et à l’installation, des profilés structuraux, des plaques et des éléments de structure, en acier formés à froid, pour des applications en toiture, plafond, plancher, paroi verticale et bardage.

GOE
Exécution des structures en béton : Règles spécifiques pour les BFUP (Bétons fibrés à Ultra Hautes Performances)

La norme NF P18-451 (décembre 2018), fournit les prescriptions communes pour l’exécution des éléments en BFUP destinés :

aux structures et éléments de structures préfabriqués ;
aux structures et éléments de structures coulés en place ;
aux parties d’ouvrages rapportées par coulage en place, en particulier dans le cas de connexions, de revêtements ou de réparations, pour les bâtiments et ouvrages de génie civil.
Elle s’applique également aux éléments non-structuraux ou architectoniques, préfabriqués ou coulés en place.

Le présent document couvre l’exécution des structures en BFUP conforme à la NF P18-470. Le BFUP peut être fabriqué sur chantier ou dans une centrale de béton prêt à l’emploi ou encore dans une usine de production de produits préfabriqués.

Le présent document ne traite pas de l’exécution des structures en BFUP mis en place par projection.

Pour le présent document, l’exigence « Les dispositions de la NF EN 13670/CN:2013 s’appliquent » ne concerne pas la fabrication des produits préfabriqués en usine pour lesquels il faut lire « Les dispositions de la NF EN 13369 s’appliquent ».

Le présent document spécifie les exigences applicables :

aux dispositions pour atteindre les propriétés des BFUP à l’état frais et à l’état durci,
à la livraison et à la mise en place du BFUP frais,
aux essais à réaliser avant la mise en production d’un BFUP donné,
aux procédures de contrôle à l’état frais et à l’état durci ;
Le présent document s’inscrit dans le cadre d’un système d’assurance de la qualité couvrant la production, la compétence du personnel et la mise en oeuvre de BFUP.

Conception-calcul des fixations pour béton - Rails insert - Règles supplémentaires

Le Rapport technique  FD CEN/TR 17080 (novembre 2018), fournit des règles de calcul pour les rails insert sous charges de cisaillement statiques et quasi-statiques agissant dans la direction de l’axe longitudinal du rail, et pour toutes les combinaisons possibles de charges de cisaillement et de traction agissant sur le rail, ainsi que des règles de calcul pour les rails insert avec renforcement supplémentaire destiné à résister à des charges de cisaillement, en supplément et en alternative aux dispositions de l’EN 1992-4:2018. Tous les modes de rupture applicables sont pris en considération et seront vérifiés. Les charges de fatigue, d’impact ou sismiques ne sont pas traitées.

Eurocode 2 - Calcul des structures en béton - Partie 4 : Conception et calcul des éléments de fixation pour béton

La norme NF EN 1992-4 (septembre 2018), fournit une méthode de calcul des fixations (raccordement d’éléments structuraux et d’éléments non structuraux à des composants structuraux) utilisées pour transmettre des actions au béton. Cette méthode de calcul utilise des modèles physiques basés sur une combinaison d’essais et d’analyse numérique conformes à l’EN 1990:2002, 5.2.

Les exigences relatives à la transmission des charges de l’élément en béton à ses supports sont données dans l’EN 1992-1-1 et dans lAnnexe A de la présente norme.

Les inserts noyés dans des éléments de béton préfabriqués au cours de la production, dans les conditions de contrôle de la production en usine (CPU) et avec le renforcement approprié, destinés à servir uniquement lors de situations transitoires de levage et de manutention, sont abordés par le CEN/TR 15728.

La présente norme est destinée à des applications liées à la sécurité dans lesquelles la rupture de fixations peut entraîner l’effondrement partiel ou total de la structure, mettre en danger des vies humaines ou conduire à des pertes économiques importantes. Dans ce contexte, elle couvre également les éléments non structuraux.

Le support de la platine de fixation peut être statiquement déterminé ou statiquement indéterminé. Chaque support peut se composer d’une fixation ou d’un groupe de fixations.

La présente norme est valable pour les applications relevant du domaine d’application de la série EN 1992. Dans les applications pour lesquelles des considérations particulières s’appliquent, par exemple les structures de centrale nucléaire ou de défense civile, des modifications peuvent être nécessaires.

La présente norme n’aborde pas le calcul de la platine de fixation. Les exigences relatives à la platine de fixation sont données dans les normes appropriées et sont conformes aux exigences relatives à la platine de fixation fournies dans la présente norme.

Le présent document se fonde sur des résistances caractéristiques et des distances qui sont spécifiées dans une Spécification technique européenne de produit (voir Annexe E). Les caractéristiques de l’Annexe E sont au moins données dans une Spécification technique européenne de produit pour les conditions de chargement correspondantes, fournissant une base pour les méthodes de calcul de la présente EN.

Elle annule et remplace les normes expérimentales XP CEN/TS 1992-4-1, XP CEN/TS 1992-4-2, XP CEN/TS 1992-4-3, XP CEN/TS 1992-4-4, XP CEN/TS 1992-4-5 de juillet 2009.

MEN

Portes et Fenêtres
Spécifications techniques pour la liaison mixte avec éléments en bois

La norme NF P23-308 de décembre 2018  définit les spécifications techniques de la liaison mixte des menuiseries extérieures dont un constituant est en bois.

Elle remplace la norme expérimentale XP P 23-308, de décembre 2001. Par rapport au document remplacé, les principales évolutions sont les suivantes :

le passage au statut de norme française homologuée ;
la révision du domaine d’application repris et précisé au niveau des caractéristiques de salubrité, résistance mécanique, étanchéité à l’eau de la liaison mixte ;
la clarification de la définition des profilés principaux et secondaires ;
l’ajout dans le domaine d’application des liaisons mixtes planes ;
l’ajout de l’étanchéité à l’eau de la liaison mixte d’un profilé dormant, accompagné de l’Annexe F ;
la mise à jour des schémas ;
le retrait de la partie « a » de l’Annexe A (correspondant au risque fongique lié aux infiltrations).

Blocs-portes intérieurs pour piétons

La norme NF EN 14351-2 (novembre 2018), identifie des caractéristiques de performance indépendantes des matériaux, à l’exception des caractéristiques de résistance au feu et de contrôle de la fumée, qui s’appliquent aux blocs-portes intérieurs pour piétons.

Les caractéristiques de résistance au feu et / ou de contrôle de la fumée pour les portes de garage et les fenêtres ouvrantes sont couvertes par la norme EN 16034.

Cette norme européenne s’applique aux blocs-portes destinés à être utilisés à l’intérieur des ouvrages de construction :

usage prévu a) pour les issues de secours non soumis à des réglementations concernant la résistance au feu et/ou le dégagement de fumée ;
usage prévu b) pour des usages spécifiques associés à des exigences particulières ;
usage prévu c) pour la communication uniquement.
Les usages prévus indiqués ci-dessus peuvent être combinés, par exemple issues de secours associées à des exigences particulières.

Pour les blocs-portes intérieurs pour piétons avec résistance au feu et/ou aux caractéristiques de contrôle de fumée, cette norme ne doit s’appliquer qu’avec EN 16034.

Les produits couverts par la présente Norme européenne sont des blocs-portes battants intérieurs manuels ou motorisés pour piétons et ensembles composés avec vantaux plans ou menuisés, à un ou deux vantaux, pouvant être complétés :

de la quincaillerie associée ;
de dispositifs de fermeture de porte ;
d’impostes ;
de parties adjacentes qui sont intégrées dans un châssis individuel afin d’être installées dans une seule ouverture.
Les portes manuelles avec dispositifs de fermeture de porte ne sont pas des portes motorisées.

Les produits couverts par la présente Norme européenne ne sont pas destinés à des applications structurelles.

Fenêtres et portes pour piétons - Terminologie

La norme NF EN 12519 (août 2018), précise la terminologie générale des fenêtres et des portes pour piétons. Les différents types de produits sont représentés par des schémas.

Terrasse
Lames de platelages extérieurs en bois – Caractéristiques

La norme NF B54-040 de décembre 2018 définit et spécifie les caractéristiques pertinentes, ainsi que les méthodes d’évaluations appropriées, des lames en bois massif, sorties de production, utilisées en platelages extérieurs.

Elle remplace la norme homologuée NF B 54-040, d’octobre 2010 et son amendement A1, d’avril 2013.

CFO/CFA

Eclairage
Présentation des données relatives aux luminaires utilisés pour l'éclairage public

La Directive 2009/125/CE relative à l’écoconception exige une réduction de la consommation d’énergie des lampes fluorescentes sans ballast intégré, des lampes à décharge à haute intensité, des sources de lumière LED, ainsi que des auxiliaires d’alimentation et des luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes et sources de lumière.

L’utilance est une mesure de l’efficacité de la distribution des intensités lumineuses d’un luminaire pour diffuser son flux lumineux sur une surface spécifiée considérant que d’autres exigences de qualité de la série EN 13201 soient respectées.

La norme NF EN 13032-5 de novembre 2018 définit la présentation des utilances ou des facteurs d’utilisation, respectivement, pour les luminaires utilisés pour l’éclairage public.

Éclairage des installations sportives

La norme NF EN 12193 de décembre 2018 spécifie l’éclairage des manifestations sportives les plus pratiquées en Europe, en salle ou à l’extérieur. Elle ne porte que sur l’éclairage artificiel.

Elle fournit des valeurs pour la conception et la régulation de l’éclairage des installations sportives en termes d’éclairements, d’uniformité, de limitation de l’éblouissement et de propriétés de couleur des sources lumineuses. Toutes les exigences doivent être considérées comme des exigences minimales. Elle donne aussi des méthodes de mesure de ces valeurs. Elle précise également les restrictions de position des luminaires, dans des applications particulières, pour la limitation de l’éblouissement.

Pour les exigences de l’éclairage de secours, le présent document fait référence aux exigences de la NF EN 1838.

Elle remplace la norme homologuée NF EN 12193, de mars 2008.

Câblage
Technologies de l'information - Systèmes de câblage générique

L’importance de l’infrastructure des câblages est comparable à celle d’autres réseaux fondamentaux tels que l’alimentation en eau et l’alimentation électrique. Les interruptions de service survenant sur cette infrastructure peuvent avoir de graves conséquences. Un manque de planification de conception, l’utilisation de composants inappropriés, une installation incorrecte, une mauvaise gestion ou une logistique inadéquate peuvent compromettre la qualité du service et avoir des conséquences commerciales pour tous les types d’utilisateurs.

Les parties 1 à 6 de la norme NF EN 50173 ont été réactualisées en juin 2018 et homologuées en décembre 2018. Les précédentes versions restent en vigueur jusqu’en mars 2021.

Les différentes parties sont découpées comme suit :

partie 1 : exigences générales ;
partie 2 : espaces de bureau ;
partie 3 : espaces industriels ;
partie 4 : locaux d’habitation ;
partie 5 : espaces de centres de traitement de données ;
partie 6 : services distribués dans les bâtiments.

SOL

Revêtement
Revêtements de sol textile - Classement d'usage

La norme NF EN 1307+A3 de décembre 2018 spécifie les exigences relatives au classement de l’ensemble des revêtements de sol textiles et des dalles de moquette, à l’exclusion des tapis et des passages (voir ISO 2424), en fonction d’un classement d’usage selon une ou plusieurs des propriétés suivantes : usure, conservation d’aspect, autres caractéristiques de performance et classes de confort.

La présente Norme européenne se réfère à la classification définie dans l’EN ISO 10874.

Elle remplace la norme homologuée NF EN 1307+A2, de mai 2018.

Planchers en bois et parquets - Terminologie

La norme NF EN 13756 (septembre 2018), contient des termes et leurs définitions concernant les parquets et planchers en bois.

Elle annule et remplace la norme NF EN 13756 (avril 2003).

PLS

EDCH
Installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation : de nouvelles exigences en termes d'innocuité sont définies

Paru au Journal Officiel du 16 janvier 2019, un arrêté du ministère des solidarités et de la santé, daté du 14 janvier 2019, vient définir les exigences applicables aux produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique d’EDCH afin de limiter l’impact sur la santé des personnes, en cas d’absorption d’eau destinée à la consommation humaine contaminée accidentellement par ces produits.